Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, le 23 octobre 2026, la règle de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui interdisait aux complémentaires santé d'augmenter leurs cotisations par rapport à 2025. La question avait été portée par les fédérations de la mutualité et de l'assurance, rejointes par des organisations patronales.
La loi avait associé deux mesures : une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires pour 2026 et, pour éviter qu'elle soit répercutée, un gel des cotisations. Le Conseil reconnaît l'objectif de protection des assurés, mais juge qu'un gel total, sans considération de la hausse du coût des prestations, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. La contribution elle-même n'est pas remise en cause.
La censure prend effet à la publication de la décision, le 24 octobre 2026, et vaut pour les litiges en cours.
1. Peu d'effet sur 2026, beaucoup sur 2027. La décision n'autorise pas expressément de rattrapage sur l'année écoulée. Les changements de tarif restent encadrés par les contrats et les délais de préavis. En revanche, plus rien n'empêche les organismes de reporter sur les tarifs 2027 à la fois la hausse des dépenses et le coût de la contribution, que le budget 2027 prévoit de reconduire.
2. Les contrats collectifs vont se renégocier. Pour un employeur, une hausse de la cotisation santé se partage entre la part patronale (au moins 50 % de la couverture minimale) et la part salariale. Elle touche donc à la fois la masse salariale et le net à payer.
3. Les anciens salariés et les retraités sont en première ligne. Un retraité qui garde la couverture de son ancienne entreprise voit son tarif encadré pendant trois ans, puis libre. Au moment du départ à la retraite, ce poste peut peser lourd dans le budget, et il est rarement anticipé.