Conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 : quel statut conseiller à vos clients dirigeants ?

Dans des milliers d'entreprises artisanales, de commerces et de cabinets libéraux, le conjoint donne un coup de main, souvent sans être payé. La loi impose de lui donner un statut. Pour beaucoup de vos clients, le statut choisi il y a des années s'arrête le 31 décembre 2026. Voici de quoi les aider à faire le bon choix.

Quels clients sont concernés ?

Sont concernés tous vos clients dirigeants dont le conjoint, marié, pacsé ou concubin, participe régulièrement à l'activité de l'entreprise : accueil des clients, caisse, devis, comptabilité, commandes.

Ce n'est pas le nombre d'heures qui compte, c'est la régularité. Le conjoint doit avoir un statut, et c'est au chef d'entreprise de le déclarer, à la création de l'entreprise ou dès que son conjoint commence à y participer.

Le réflexe conseil : si le conjoint d'un client participe régulièrement à l'activité, vérifiez qu'un statut a bien été déclaré.

Pourquoi le sujet mérite d'être abordé avec vos clients

Un conjoint qui travaille sans statut expose le couple à deux problèmes :

• Un problème juridique : l'activité relève du travail dissimulé, avec un risque de redressement par l'Urssaf.
• Un problème financier : le conjoint ne valide aucun trimestre de retraite, ne perçoit pas d'indemnités en cas d'arrêt et n'a pas droit à une pension d'invalidité.

Résultat : des relevés de carrière avec des années vides, parfois des décennies. Ces trous pèsent sur la retraite jusqu'à la fin de la vie.

Ce qui change au 31 décembre 2026

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé plus de 5 ans sur l'ensemble de la carrière, en une ou plusieurs fois. Concrètement, pour vos clients :

• Statut pris avant 2022 : il prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
• Statut pris à partir de 2022 : il prend fin 5 ans après son début.
• Exception : un conjoint qui atteindra 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (né en 1964 ou avant) peut garder le statut jusqu'à son départ en retraite.

Si rien n'est fait, le conjoint qui continue de travailler dans l'entreprise est considéré comme conjoint salarié. L'entreprise doit alors lui verser un salaire et payer les cotisations correspondantes, sans l'avoir anticipé.

Fin 2024, 24 145 personnes avaient le statut de conjoint collaborateur, selon une réponse ministérielle au Sénat d'avril 2026.

Le réflexe conseil : repérez dans votre portefeuille les clients dont le conjoint est conjoint collaborateur, et identifiez ceux dont le statut a débuté avant 2022.

Les quatre statuts à présenter à vos clients

1. Conjoint salarié

Le conjoint a un contrat de travail et un salaire au moins égal au SMIC, au prorata des heures. Il bénéficie de toute la protection d'un salarié : retraite, indemnités en cas d'arrêt, prévoyance et mutuelle de l'entreprise. C'est le statut le plus protecteur, et le plus coûteux pour l'entreprise. Pour l'assurance chômage, France Travail vérifie l'existence d'un vrai lien de subordination.

2. Conjoint associé

Le conjoint détient des parts de la société et y travaille. Il est salarié ou travailleur non salarié selon sa fonction et la répartition du capital. Il dispose d'un droit de vote et d'une part des bénéfices.

3. Conjoint collaborateur

Le conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise, sans être rémunéré ni associé. Il cotise sur une assiette choisie par le couple, ce qui lui ouvre des droits à la retraite, à l'invalidité et en cas de décès. Les cotisations sont nettement moins élevées que celles du dirigeant. Ce statut existe en entreprise individuelle, ou en SARL ou SELARL dont le dirigeant est gérant associé majoritaire.

4. Conjoint co-gérant

Dans une SARL, le conjoint peut être nommé gérant aux côtés du dirigeant, sans être nécessairement associé. Sa rémunération est fixée librement. Si les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts (en comptant celles du conjoint et des enfants mineurs), le conjoint est TNS et cotise comme le dirigeant. Il partage les pouvoirs et la responsabilité du gérant. Ce statut n'existe pas en entreprise individuelle. En SAS, l'équivalent est la nomination comme directeur général, avec un statut proche de celui d'un salarié mais sans assurance chômage.

Un exemple chiffré à partager avec vos clients

Le conjoint travaille dans une SARL dont le dirigeant est gérant majoritaire. Montants annuels, barèmes 2026 (plafond de la Sécurité sociale 48 060 €, SMIC 12,02 €/h), SARL de moins de 11 salariés, activité commerciale, hors mutuelle et prévoyance, arrondis à 100 €. Ces chiffres sont indicatifs.

Ce qu'il faut retenir pour votre client :

• Le conjoint collaborateur coûte environ 4 400 € par an sur un tiers du plafond, mais ne procure aucun revenu, aucune indemnité en cas d'arrêt, et reste limité à 5 ans.
• Le salarié est le mieux protégé : environ 35 200 € de coût pour l'entreprise pour 23 700 € nets.
• Le co-gérant perçoit un vrai revenu, mais avec des cotisations pleines : environ 44 900 € pour 30 000 € nets.

Six questions pour guider l'arbitrage avec votre client

1. Le foyer a-t-il besoin d'un deuxième revenu ? Le conjoint collaborateur n'est pas payé. Le salarié et l'associé rémunéré, si.
2. Combien l'entreprise peut-elle payer ? Un salaire coûte cher en charges. Une rémunération de gérant TNS coûte moins cher à revenu net égal.
3. Quelle retraite le conjoint aura-t-il ? S'il lui manque des trimestres, privilégiez un statut qui cotise vraiment.
4. Le conjoint veut-il être protégé en cas de perte d'emploi ? Seul le statut de salarié peut l'être, et sous conditions.
5. Veut-il un pouvoir de décision ? Le statut d'associé ou de co-gérant le lui donne.
6. Où les cotisations du couple sont-elles les plus efficaces ? Selon l'équilibre du couple, elles ne créent pas les mêmes droits.

Il n'y a pas de bon statut dans l'absolu.

En vidéo avec Thomas Rouillard

Dirigeants : les leviers de rémunération et le statut du conjoint 

Votre check-list avant le 31 décembre

• Vérifiez la date de début du statut de conjoint collaborateur, sur l'attestation d'affiliation ou auprès de l'Urssaf.
• Chiffrez les options pour votre client : coût pour l'entreprise, revenu net du foyer, droits retraite de chacun.
• Faites déclarer le nouveau statut sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
• Si le conjoint cesse de travailler dans l'entreprise, faites déclarer aussi la fin du statut.

Les questions que vos clients vont vous poser

« Nous sommes en concubinage. Est-ce possible ? » Oui. Depuis 2022, les trois statuts sont ouverts aux concubins, comme aux époux et aux partenaires de Pacs.

« Mon conjoint est conjoint collaborateur depuis 2023. Est-il concerné par le 31 décembre ? » Pas encore. Son statut s'arrêtera en 2028, cinq ans après son début. Mais c'est le bon moment pour préparer la suite.

« Est-ce que je perds les droits déjà acquis ? » Non. Les trimestres et les points acquis comme conjoint collaborateur restent acquis.

« Mon conjoint est en SAS. Peut-il être conjoint collaborateur ? » Non. Le statut n'existe que dans les entreprises individuelles et les SARL ou SELARL à gérance majoritaire.

Sources : article 24 de la LFSS pour 2022 ; article L121-4 du Code de commerce ; Urssaf, communiqué du 31 août 2026 ; réponse ministérielle n° 04931, JO Sénat du 16 avril 2026 ; barèmes 2026. Ne remplace pas une étude personnalisée.