Dirigeant payé par sa holding : ce qui reste possible après le durcissement de la Cour de cassation

Faire facturer sa propre société par sa holding plutôt que de se verser un salaire : le montage est courant chez les dirigeants de SAS que vous accompagnez. Depuis le printemps 2026, il est beaucoup plus risqué quand la facture rémunère en réalité le travail de président.

Ce que la Cour de cassation a jugé

Dans un arrêt du 4 juin 2026, la deuxième chambre civile a validé un redressement de l'Urssaf contre une SAS qui versait des honoraires à une société dirigée par la même personne. Officiellement, cette société fournissait des prestations de direction générale, commerciale et financière. En pratique, elle mettait à disposition le dirigeant lui-même pour exercer ces fonctions.

Pour la Cour, une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président. Les honoraires sont donc réintégrés dans l'assiette des cotisations, comme un salaire. Deux points comptent pour vos clients :

• L'Urssaf n'a pas à prouver une intention de fraude. Elle n'a pas besoin de passer par la procédure d'abus de droit : il lui suffit de montrer que les sommes payent le mandat social.
• Le risque ne se limite pas aux grosses structures. Ce qui est visé, c'est le contenu de la convention, pas la taille de la société.

Trois situations, trois niveaux de risque

1. Le président est une personne physique non rémunérée, et sa société facture des « prestations de direction ». C'est le schéma directement sanctionné. Plus la facture est forfaitaire et plus les missions ressemblent à celles d'un président, plus le redressement est probable.

2. La holding est elle-même désignée présidente de la SAS et remplace un dirigeant qui était jusque-là salarié. Le risque reste élevé si rien ne change dans les faits : même personne, mêmes fonctions, montant proche de l'ancien salaire. Plusieurs cours d'appel ont déjà requalifié ce type de bascule, même si la Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée sur ce cas précis.

3. La holding facture des prestations réellement distinctes du mandat. Trésorerie de groupe, services comptables ou juridiques mutualisés, informatique, recrutement : le risque est plus limité si ces services existent vraiment, sont rendus avec des moyens propres et sont documentés.

Exemple chiffré

Cas fictif, montants arrondis.

Marc préside une SAS de négoce de 40 salariés. Il ne se verse aucun salaire. Sa holding personnelle, sans salarié, facture à la SAS 8 000 € HT par mois au titre de la « direction générale », soit 96 000 € par an.

En 2027, l'Urssaf contrôle la SAS sur les trois dernières années civiles. Elle réintègre 3 × 96 000 € = 288 000 € dans l'assiette des cotisations.

À titre d'ordre de grandeur, avec un taux global de cotisations patronales et salariales de l'ordre de 60 % sur une rémunération de dirigeant, la somme réclamée approcherait 170 000 €, avant majorations de retard. C'est la SAS qui paie, alors même que l'argent est déjà sorti vers la holding.

Le redressement fait entrer les sommes dans l'assiette des cotisations sociales de la SAS : le report de ces droits sur le relevé de carrière de Marc n'a rien d'automatique, et il devra le vérifier.

En pratique : les questions à vous poser

• La facture paie-t-elle des missions que le président devrait de toute façon exercer ? Si oui, elle sera traitée comme un salaire.
• La société qui facture a-t-elle une réalité propre ? Plusieurs clients, des salariés, des moyens, des charges : une structure qui ne sert qu'à facturer un seul client est le profil visé.
• Le montant est-il justifié par un volume de travail identifiable ? Un forfait mensuel sans lien avec des prestations mesurables est un signal d'alerte.
• La convention est-elle passée selon les règles du code de commerce ? Dans une SAS, une convention entre la société et son dirigeant, ou une société qu'il contrôle, relève en principe de la procédure des conventions réglementées : les associés doivent statuer dessus.
• Que deviennent les droits à la retraite du dirigeant ? C'est souvent la question oubliée. Un dirigeant qui se rémunère uniquement par des honoraires de holding ou par des dividendes ne se constitue pas de droits au régime général au titre de son mandat.

Comment sécuriser un montage existant

1. Relire les conventions de management en vigueur et retirer tout ce qui relève du mandat social.
2. Rémunérer le mandat de président directement, par un salaire fixé par une décision régulière des associés.
3. Documenter chaque prestation facturée par la holding : comptes rendus, temps passé, livrables.

Pour mesurer ce que la bascule vers un salaire change sur la retraite de votre client, chiffrez les scénarios dans Carnet de retraite avant de lui faire une recommandation.