Loi Pacte PER
Loi PACTE les nouveaux plans d'épargne retraite (PER)
Dispositifs Communs
PER Individuel
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) individuel
PER Obligatoire
Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) obligatoire
PER Collectif
Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise Collectif (PERECO ou PERE collectif)
Définition
Héritier des anciens contrats de retraite supplémentaire (contrat Madelin, article 83, PERCO, PERP et assimilés), le PER a pour but la constitution d’une épargne à long terme versée au moment du départ en retraite sous forme de rente viagère ou de capital.
Il bénéficie également d’avantages fiscaux et de possibilités de déblocages anticipés.
Le PER prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’un organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle, ou institution de prévoyance) ou d’un compte-titres souscrit auprès d’un organisme financier.
Trois PER
Le plan se décline en trois variations :
- Le PER individuel : il est l’héritier du Plan d’épargne retraite populaire (PERP), du contrat Madelin ou encore des contrats réservés à des catégories
spécifiques de travailleurs tels que Préfon, Corem ou encore la Complémentaire retraite des Hospitaliers (CRH); - Le PER entreprise (PERE) collectif : il est l’héritier du Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place par les entreprises au bénéfice de l’ensemble des salariés;
- Le PER entreprise (PERE) obligatoire : Il est l’héritier du contrat de retraite collectif à cotisations définies dit « article 83 », souscrit par les entreprises au bénéfice de
catégories de salariés;
En savoir plus :
Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER
Une enveloppe commune
Ces plans s'appuient sur une structure commune à 3 compartiments permettant de recevoir différents types de versements :
| Structure commune à tous les PER | Salarié | Assiette | ||
|---|---|---|---|---|
| Compartiment individuel | Compartiment collectif | Compartiment obligatoire | X | Totalité du salaire |
| Versements volontaires | Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris Abondement patronal | Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié) | X | Totalité du salaire |
| Logique de restitution | X | Totalité du salaire | ||
| Au choix : 100% capital Rachats fractionnés Rente viagère |
Au choix : 100% capital Rachats fractionnés Rente viagère |
Rente viagère | X | Part du salaire inférieure à 3 925 € (1 PMSS) |
Transférer un PER
L’épargne accumulée sur un Plan d’épargne retraite (PER) ou sur un ancien dispositif d’épargne retraite est transférable vers un autre PER (individuel ou d’entreprise).
Les sommes versées sur un PER sont bloquées jusqu’au départ en retraite du titulaire du plan.
Toutefois, 5 cas de déblocages anticipés sont prévus :
- Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs;
- L'invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé
- La situation de surendettement du titulaire
- L'expiration des droits au chômage du titulaire
- La cessation d'activité non salariée
Pour les sommes en compartiment 1 et 2, issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale, un 6ème cas de déblocage anticipé est prévu pour l’acquisition de la résidence principale.
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quels sont les cas de déblocages anticipés des PER ?
Régime fiscal et social
À l’entrée et à la sortie, la fiscalité du PER dépend de la nature des versements initiaux (volontaires, obligatoires, issus d’un dispositif d’épargne salariale) effectués soit par le bénéficiaire du plan, soit par l’employeur de ce dernier.
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quel est le régime fiscal du PER ?
À l’issue du PER, les sommes récupérées subissent des prélèvements sociaux différents selon la sortie du plan (capital ou rente viagère) et selon l’origine des versements (volontaires, épargne salariale et obligatoires).
| Origine des sommes | Sortie en capital (y compris achat résidence principale) |
||
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | ||
| C1 Versements volontaires |
Versements déduits | Imposable selon barème IR sans abattement de 10% |
Exonération |
| Versements non déduits | Exonération d'IR | Exonération | |
| Plus-values | PFU (30%) | ||
| 12,8% (sauf otpion barème progressif IR) |
17,2% | ||
| C2 Épargne salariale |
Versements | Exonération d'IR | Exonération |
| Plus-values | Exonération d'IR | 17,2% | |
| C3 Versements obligatoires |
Versements | Sans objet sauf sortie anticipée accident de la vie, pas de sortie pour achat résidence principale |
|
| Plus-values | |||
| Origine des sommes | Sortie en captial (y compris achat résidence principale) |
||
|---|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | ||
| C1 Versements volontaires |
Versements déduits | Imposition rente viagère à titre gratuit (abattement 10% + barème IR) |
17,2% sur fraction de rente selon âge à la liquidation |
| Versements non déduits | Imposition rente viagère à titre onéreux en fonction de l'âge |
17,2% sur fraction de rente selon âge à la liquidation |
|
| C2 Épargne salariale |
Versements | Imposition rente viagère à titre onéreux en fonction de l'âge |
17,2% sur fraction de rente selon âge à la liquidation |
| C3 Versements obligatoires |
Versements | Imposition rente viagère à titre gratuit (abattement 10% + barème IR) |
Prélèvements sociaux sur revenus de remplacement 10,1% |
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quel est le régime social du PER ?
Définition
Le Plan d’épargne retraite (PER) individuel est un produit d’épargne qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation. Facultatif, individuel et ouvert à tous, il est le successeur des contrats de retraite individuel de type PERP, Madelin, Préfon et assimilés.
Ce produit prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe souscrit auprès d’un organisme assureur (compagnie d’assurance, mutuelle, ou institution de prévoyance) ou d’un compte-titres souscrit auprès d’un organisme financier.
En savoir plus :
PER individuel : qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite individuel ?
Alimentation du PER Individuel
Le titulaire effectue des versements libres ou programmés sur son PER individuel, sans conditions de montant pendant la phase d’épargne.
Le PER peut également accueillir par transfert, des sommes provenant d’autres PER ou d’anciens produits de retraite, afin de permettre au titulaire de regrouper dans un même plan les sommes épargnées au cours du temps dans différents dispositifs d’épargne retraite.
Selon l’origine de ces sommes, elles seront transférées dans l’un des trois compartiments que comporte chaque PER :
- Les sommes issues des versements volontaires, facultatifs, dans le compartiment 1;
- Les sommes versées au titre de l’épargne salariale, dans le compartiment 2 (les sommes issues des PERCO ou du compartiment 2 des nouveaux PERECO);
- Les sommes issues des versements obligatoires du salarié ou et de l'employeur, au sein des contrats de retraite d’entreprise à cotisations définies (ou des nouveaux PERO) dans le compartiment 3
Liquidation des droits
A l’âge de la retraite, ou lors de la liquidation de ses pensions de retraite obligatoire, le PER individuel est reversé, au choix du titulaire, sous la forme d’une rente viagère ou d’une sortie en capital, en une fois ou en fractionné.
A l’âge de la retraite, ou lors de la liquidation de ses pensions de retraite obligatoire, le PER individuel est reversé, au choix du titulaire, sous la forme d’une rente viagère ou d’une sortie en capital, en une fois ou en fractionné.
Avant cette date, un déblocage anticipé des sommes est possible dans 6 5 situations dites « cas de force majeure » (invalidité, surendettement, …), ainsi que pour l’acquisition de la résidence principale (mais uniquement dans ce cas pour les sommes investies en compartiment 1 et 2 du PER).
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quels sont les cas de déblocages anticipés des PER ?
Transférer un PER
Les versements volontaires effectués par le titulaire sur le PER sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, dans certaines limites (identiques à celles du PERP) ; si le titulaire du PER est un professionnel indépendant, il peut déduire ses versements de ses bénéfices professionnels, dans les mêmes limites fiscales que celles des contrats de retraite Madelin (article 154 bis du Code général des impôts).
En contrepartie de ces déductions à l’entrée, les sommes récupérées en sortie seront soumises à impositions et les plus-values assujetties aux prélèvements sociaux. Le titulaire peut éventuellement renoncer, lors de chaque versement, à sa déduction fiscale afin de conserver une fiscalité allégée à la sortie.
Le titulaire peut éventuellement renoncer, lors de chaque versement, à sa déduction fiscale afin de conserver une fiscalité allégée à la sortie.
Les sommes éventuellement récupérées par transfert dans les compartiments 2 et 3 conservent le traitement fiscal lié à leur origine (exonération fiscale pour les sommes issues de l’épargne salariale en compartiment 2 ; imposition pour les rentes viagères issues des cotisations obligatoires en compartiment 3).
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quel est le régime fiscal du PER ?
Plan d'épargne retraite : quel est le régime social du PER ?
Définition
Le Plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) obligatoire est un produit d’épargne collectif à adhésion obligatoire mis en place par l’entreprise. Il permet la constitution d’un complément de retraite au profit d’une catégorie de salariés. En effet, il se distingue du PERE collectif par la possibilité de limiter son champ d’application à une ou plusieurs catégories de salariés, définies de manière objective. À ce titre, il est le successeur du contrat de retraite d’entreprise à cotisations définies dit « article 83 ».
En savoir plus :
PERE obligatoire : qu'est-ce que le Plan d'épargne retraite obligatoire ?
Mise en place d'un PERE obligatoire
Un PERE obligatoire peut être mis en place par :
- Convention ou accord collectif;
- Référendum;
- Décision unilatérale de l'employeur;
L’acte de mise en place du régime définira notamment la répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés concernés.
Alimentation du PERE obligatoire
Le PERE obligatoire est composé, comme tous les PER, de 3 compartiments.
Les cotisations obligatoires du salarié et de l’employeur sont investies dans le compartiment 3.
Le plan peut également recevoir :
- Des versements volontaires facultatifs du salarié en compartiment 1;
- Dans le compartiment 2, les sommes issues du compte épargne temps (CET) ou à défaut, les jours de congés non pris dans la limite de 10 par an et,
éventuellement, sous condition de bénéficier à tous les salariés et d’avoir une gouvernance adaptée avec un comité de surveillance, les primes de
participation et d’intéressement. En revanche, il ne peut pas y avoir d’abondement de l’employeur;
Comme tous les PER, les 3 compartiments du PERE obligatoire peuvent également recevoir par transfert des sommes issues d’anciens produits retraite ou de nouveaux PER.
Selon leur origine, ces sommes pourront bénéficier lors de la retraite de modalités de sorties différentes :
- Rente viagère pour les sommes en compartiment 3;
- Rente viagère ou capital ou encore une combinaison des deux pour les sommes en compartiment 1 et 2.
Liquidation des droits
Les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié versées dans le compartiment 3 bénéficient d’exonération fiscale et sociales, dans le respect de certaines conditions et limites.
Les versements effectués librement en compartiment 1 par le salarié, lui ouvrent également droit à exonération d’impôt sur le revenu.
Les sommes en provenance des dispositifs d’épargne salariale que, sous conditions spécifiques d’adaptation du plan, le salarié peut éventuellement placer en compartiment 2 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Lors de la retraite, le compartiment 3 est liquidé sous forme de rente viagère imposable comme une pension de retraite.
Les sommes en compartiment 1 qui ont bénéficié d’une exonération fiscale à l’entrée seront imposées fiscalement à la sortie, qu’elles soient perçues sous forme de rente ou de capital.
Les sommes en compartiment 2 bénéficieront d’un traitement fiscal avantageux à la sortie.
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quel est le régime fiscal des PER ?
Plan d'épargne retraite : quel est le régime social des PER ?
Définition
Le Plan d’épargne retraite entreprise collectif est un produit d’épargne mis en place par l’entreprise qui permet d’aider les salariés à constituer une épargne en vue de la retraite.
Tous les salariés de l'entreprise peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée, sans qu’elle ne puisse excéder 3 mois.
Le chef d’entreprise, ainsi que son conjoint/pacsé collaborateur, peuvent également en bénéficier dans les entreprises comptant au moins 1 salarié et moins de 250.
En savoir plus :
PERE collectif : qu’est-ce que le Plan d'épargne retraite collectif ?
Mise en place d'un PERE collectif
L’URSSAF collecte les cotisations d'assurance maladie et maternité versées par l'employeur.
Lorsque l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité social et économique (CSE), le PERE collectif peut être mis en place par :
- Convention ou accord collectif de travail;
- Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise;
- Accord conclu au sein du CSE;
En cas d’échec des négociations, le plan peut être mis en place par :
- Ratification à la majorité des deux tiers du personnel;
- Décision unilatérale du chef d’entreprise;
L'entreprise qui ne comporte ni délégué syndical, ni comité d’entreprise peut mettre en place un PERE collectif par décision unilatérale du dirigeant.
Alimentation du PERE obligatoire
Le PERE collectif peut accueillir plusieurs catégories de versements :
- Des versements volontaires effectués librement par le titulaire en compartiment 1;
- D’autres versements facultatifs du titulaire issus de l’épargne salariale (prime d’intéressement, de participation, sommes issues du compte
épargne temps (CET) ou à défaut, jours de congés non pris dans la limite de 10 par an) et des abondements de l’entreprise;
Comme tous les PER, Le PERE collectif peut également recevoir, par transfert, des sommes dans chaque compartiment :
- En compartiment 1, les sommes issues des versements volontaires effectués dans les anciens contrats de retraite ou le compartiment 1 d’autres PER;
- En compartiment 2, les sommes issues de l’épargne salariale en provenance d’un ancien PERCO ou du compartiment 2 d’un nouveau PER;
- En compartiment 3, les sommes issues des versements obligatoires de l’employeur et du salarié dans un ancien contrat retraite d’entreprise à
cotisations définies (« article 83 »), auquel le salarié n’est plus tenu d’adhérer, ou le compartiment 3 d’un autre PER.
Un PERE collectif est surtout destiné à recevoir les sommes provenant de l’épargne salariale. C’est pourquoi, il peut être considéré comme le successeur du Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Liquidation des droits
Lors de la retraite, les sommes épargnées en compartiment 1 et 2 peuvent être liquidées, au choix du titulaire, sous forme de capital unique ou fractionné ou de rente viagère ou un mixte des deux.
Les sommes investies dans le compartiment 3, issues des cotisations obligatoires, doivent être versées sous forme de rente viagère.
Régime fiscal et social
Une importante nouveauté du PERE collectif, par rapport à l’ancien PERCO, réside dans la possibilité pour le titulaire du plan de déduire fiscalement ses versements volontaires effectués en compartiment 1. En contrepartie, lors de la retraite, les sommes seront soumises à imposition sur le revenu et les plus-values à prélèvements sociaux. Aussi, le titulaire peut éventuellement renoncer, lors de chaque versement, à cette déduction fiscale à l’entrée (notamment s’il n’est pas imposable).
Les autres versements effectués en compartiment 2 bénéficient du traitement fiscal avantageux de l’épargne salariale (les primes d’intéressement, de participation, jours CET ou à défaut congés non pris, investis par le salarié dans le PERE collectif, ainsi que les abondements employeurs, sont exonérés d’impôt sur le revenu). Lors de la retraite, ces sommes bénéficieront d’une fiscalité allégée ; les plus-values seront soumises à prélèvements sociaux.
Les sommes en compartiment 3, issues des cotisations obligatoires employeur/salarié, seront liquidées sous forme de rente viagère imposable.
En savoir plus :
Plan d'épargne retraite : quel est le régime fiscal des PER ?
Plan d'épargne retraite : quel est le régime social des PER ?