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Pacte Papin : ce que la cession aux salariés changerait pour vos clients dirigeants proches de la retraite

Pacte Papin : abattement doublé à 1 M€ si votre client cède sa PME à ses salariés entre 2027 et 2029. Conditions, risques et volet retraite à anticiper.

Carnet de RetraitePublié le 27 octobre 2026 · 6 min de lecture

Parmi vos clients dirigeants de PME, certains approchent de la retraite et ont dans leur équipe un collaborateur capable de reprendre l'affaire. Le projet de budget pour 2027 veut précisément encourager ce scénario. Baptisé « pacte Papin », du nom du ministre chargé des PME, le dispositif combine un avantage fiscal pour le cédant et plusieurs coups de pouce pour les repreneurs. Rien n'est encore voté, mais pour les cessions envisagées entre 2027 et 2029, c'est maintenant qu'il faut repérer les dossiers concernés et vérifier qu'ils cochent les cases.

Le cœur de la mesure : un abattement porté à 1 million d'euros

Aujourd'hui, le dirigeant qui vend ses titres au moment de partir à la retraite peut déjà réduire sa plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 000 €. Le projet de loi propose de le doubler, à 1 000 000 €, lorsque l'acheteur est un ou plusieurs salariés de l'entreprise, ou une société dont tous les associés sont des salariés.

Les cessions visées sont celles conclues entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

Ce qu'il faut expliquer au client. L'abattement joue sur l'impôt sur le revenu (taux forfaitaire de 12,8 %), pas sur les prélèvements sociaux, qui restent dus sur la totalité du gain. Le gain supplémentaire est donc de 12,8 % de la tranche comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €, soit au maximum 64 000 € d'impôt en moins.

Plus-value réaliséeGain fiscal du pacte Papin par rapport au régime actuel
400 000 €Aucun (déjà couverte par l'abattement actuel)
750 000 €32 000 €
1 000 000 € et plus64 000 € (plafond)

Ce que ça change pour votre portefeuille : la mesure ne change rien sous 500 000 € de plus-value. Elle concerne surtout vos clients dont l'entreprise est valorisée au-delà, et c'est par eux qu'il faut commencer.

Les conditions côté cédant : celles d'aujourd'hui, plus une

Le doublement s'ajoute au régime existant du départ en retraite. Votre client doit donc toujours :

  • avoir dirigé la société sans interruption pendant les cinq ans précédant la vente, et détenu au moins 25 % des droits de vote ou des bénéfices sur la même période ;
  • céder l'intégralité de ses titres (le texte admet aussi la cession de plus de 50 % des droits de vote, mais vendre tout reste la voie la plus sûre) ;
  • quitter toutes ses fonctions et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession ;
  • ne garder aucune participation dans la société qui rachète : zéro titre, zéro droit de vote, ni directement ni via une holding ou un proche, au jour de la vente et pendant les trois ans qui suivent.

Le point à verrouiller avec le client. Cette dernière condition est souvent mal comprise. Le cédant ne peut pas « accompagner » la reprise en entrant au capital de la holding des salariés, même pour 1 %. S'il le fait dans les trois ans, il perd l'abattement. Pour accompagner les repreneurs, orientez-le plutôt vers un crédit-vendeur, sans prise de participation ni fonction dans la société. Et pour le pacte Papin, la question ne se pose même pas : la société repreneuse doit être détenue uniquement par des salariés.

La nouveauté porte sur l'identité de l'acheteur, et c'est là que se loge le principal risque.

Le point de vigilance : l'avantage du cédant dépend du repreneur

Pour que la cession ouvre droit au doublement, le ou les repreneurs prennent des engagements sur cinq ans : au moins l'un d'eux doit avoir été salarié de l'entreprise pendant cinq des dix années précédant la vente, il doit diriger l'entreprise pendant cinq ans, et les titres ou le fonds doivent être conservés sur la même durée. L'entreprise doit être une PME au sens européen, hors sociétés patrimoniales.

Si le repreneur cesse de diriger ou revend avant cinq ans, le cédant perd l'abattement majoré et retombe, au mieux, sur l'abattement de 500 000 €. Votre client supporte donc un risque fiscal sur des décisions qui ne lui appartiennent plus. C'est un point à traiter dans le contrat de cession (clauses d'information, garantie ou complément de prix, par exemple), en lien avec l'avocat du dossier.

Ce que gagnent les repreneurs

Le pacte facilite aussi le financement du rachat, ce qui rend l'opération plus crédible. Autant d'arguments à présenter au cédant comme aux salariés repreneurs :

  • Droits d'enregistrement quasi nuls : le taux tomberait à 0,1 % pour l'achat de parts de SARL ou d'un fonds de commerce par des salariés. Sur 500 000 € de parts, la facture passerait d'environ 14 300 € à environ 500 €.
  • Suramortissement des investissements réalisés après une reprise entre 2027 et 2029 : 30 % pour une PME sur certains investissements de modernisation, 60 % pour une TPE sur les biens neufs amortissables.
  • Crédit-vendeur : si le cédant finance lui-même une partie du prix, il pourrait payer l'impôt sur la plus-value au rythme des remboursements. Le montant d'impôt ne change pas, mais sa trésorerie respire.

Le volet retraite, souvent le plus mal anticipé

Le régime suppose de liquider les pensions dans une fenêtre de deux ans autour de la cession. C'est souvent le point le moins préparé du dossier : date de départ au taux plein, trimestres manquants, régimes multiples si le dirigeant a été successivement salarié et indépendant, sort de ses contrats de retraite supplémentaire.

Ce que ça nous apprend : une date de liquidation mal choisie peut faire perdre l'abattement, ou faire partir le client avec une décote durable. La date de cession et la date de départ en retraite doivent être calées ensemble, et le plus tôt possible.

Ce qu'il faut faire dès maintenant

  1. Repérer dans votre portefeuille les dirigeants proches de la retraite qui envisagent une transmission entre 2027 et 2029.
  2. Faire estimer la valeur de l'entreprise : sous 500 000 € de plus-value, le pacte Papin n'apporte rien de plus.
  3. Identifier tôt le ou les salariés repreneurs et vérifier la condition d'ancienneté de cinq ans sur dix.
  4. Caler la date de départ en retraite avec un bilan retraite complet avant toute signature.
  5. Sécuriser les engagements de cinq ans du repreneur dans l'acte de cession, avec l'avocat.
  6. Attendre le texte définitif (fin d'année) avant de faire signer : les montants et conditions peuvent encore bouger.

Au fond : le pacte Papin fait de la transmission aux salariés un vrai sujet de conseil, à la croisée de la fiscalité, du juridique et de la retraite. C'est là que l'expert-comptable ou le CGP a un rôle à jouer auprès du dirigeant cédant, et que nos équipes QualiRetraite l'accompagnent pour le bilan retraite et le choix de la date de liquidation.

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