Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CARCDSF - Sage Femme
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales (dont la sage-femme) relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La Caisse d'assurance vieillesse de la sage-femme (CARCDSF) recouvre, pour le compte de la CNAVPL, ses cotisations de retraite de base et gère la retraite complémentaire ainsi que les prestations de prévoyance.
La maladie
A l'instar de certaines professions médicales et paramédicales conventionnées avec l'assurance maladie, la sage-femme dépend du régime des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM).
Concernant sa cotisation maladie, une partie est directement prise en charge par la sécurité sociale. Ainsi, sur un taux de cotisation total de 6,50 %, le régime d’assurance maladie prend en charge 6,40 % ; le PAM doit s'acquitter de 0,10 %. Si ce dernier perçoit d'autres revenus d'activité non salariée, ceux-ci seront assujettis au taux de 9,75 %.
Le montant de la cotisation varie selon le niveau du revenu professionnel.
NB : au titre du risque maladie, les praticiens non conventionnés relèvent du régime de sécurité sociale des indépendants et doivent régler la totalité de la cotisation afférante. Le taux de cotisation applicable dépend du revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
La prévoyance
A - Indemnités journalières et invalidité décès :
Le montant de la cotisation est de 380 € pour l'invalidité-décès.
En outre, depuis le 1er juillet 2021, les affiliés de la CNAVPL bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- la cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- la cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
La retraite
A - Régime de base :
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base des sages-femmes sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 948 €. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
A compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- Tranche 1 : une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points au PASS ;
- Tranche 2 : une cotisation de 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés en dessous de 5 PASS (235 500 € en 2025) donnant 25 points supplémentaires à 5 PASS.
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10%.
Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs 5 346 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540 € (10,10 % de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestre d'assurance.
En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A noter : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS,32 points de plus, soit 557points.
- Le nombre de points acquis sur la tranche 2 restera inchangé.
B - Avantages sociaux vieillesse
La cotisation forfaitaire annuelle s'élève à 260 € à la charge de l’assuré et 520 à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
L'assuré à la possibilité de demander une dispense de cotisation, si ses revenus professionnels de l'année N-2 sont inférieurs à 3 120 €.
C - Régime complémentaire
En matière de retraite complémentaire, il existe deux types de cotisations applicables :
-
une cotisation forfaitaire de 3 178,80 € (portant attribution de 6 points)
et
- à compter de la 3e année d'activité, s'ajoute une cotisation proportionnelle calculée sur la base 10,80 % des revenus professionnels non salariés de l’année N-1 compris entre 85 % PASS (soit 40 035 € en 2025) et 5 fois le plafond de sécurité sociale (soit 235 500 € en 2025)
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire : les indemnités journalières
Le montant de la prestation est de 48,73 €/jour pour 2025.
L'indemnité journalière est servie à compter du 91ème jour d’arrêt de travail et ce, dans la limite de 36 mois (à condition d'être à jour de toutes ses cotisations dans les régimes obligatoires). A l'expiration du délai de 3 ans d'incapacité temporaire, la sage-femme peut prétendre à une pension d'invalidité.
Les IJ pourront être accordées à nouveau seulement après une reprise d'activité professionnelle effective d'au moins un an.
NB : En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les sages-femmes affiliées de la CARCDSF ont droit à des indemnités journalières du 3ème au 90ème jour d'arrêt de travail, servies par l'Assurance maladie. Durant les trois premiers mois d'arrêt, le vétérinaire perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS. Ainsi :
- l'indemnité journalière minimale est de 25,81€/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- l'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
B - L'incapacité partielle
Le régime de prévoyance des sages-femmes ne sert aucune pension en cas d’invalidité partielle.
C - L'invalidité totale
La CARCDSF prévoit le versement d'une pension au titre de l'invalidité totale.
L'attribution d'une pension d'invalidité totale est conditionnée au respect des modalités suivantes :
- avoir un âge inférieur à l'âge minimum légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans) ;
- avoir obtenu l'accord de la commission d'inaptitude ;
- être dans un état d’invalidité totale et définitive ;
- avoir cessé toute activité professionnelle ;
- être à jour de ses cotisations.
Le montant de la pension versée par la CARCDSF est de 13 460 €.
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée à la sage-femme dépend de plusieurs paramètres :
- nombre de points acquis par l'assuré ;
- valeur du point ;
- taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité : Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points. Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ainsi :
- En tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- En tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points supplémentaires.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- En cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- Pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- Pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'assuré poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime de prestations complémentaires de vieillesse (anciennement ASV)
Ce régime est obligatoire. Il est réservé à toutes les sages-femmes exerçant dans le cadre des conventions avec les caisses d’assurance maladie.
Montant de la prestation : nombre de points acquis × valeur du point.
Valeur du point de retraite : 6,10 € (en 2025)
Chaque cotisation annuelle donne droit à 18 points de retraite.
Elle est acquise si l'assuré :
- justifie au moins d'une année d'exercice sous convention ;
- a atteint l'âge légal de départ en retraite à taux plein (ou un âge compris entre 60 et 62 ans en cas d'inaptitude) ;
- cesse toute activité professionnelle non salariée.
D - Le régime complémentaire
Les droits à la retaite complémentaire sont ouverts lorsque la sage-femme remplit les conditions suivantes :
- avoir atteint l'âge légal de départ en retraite à taux plein ou un âge compris entre 60 et 62 ans en cas d'invalidité ou inaptitude ou encore, avec application d’un coefficient de minoration (même pourcentage que dans le régime PCV) ;
- avoir exercé et cotisé en tant que non-salarié pendant au moins une année au régime ;
- avoir définitivement cessé son activité professionnelle.
Montant de la retraite : valeur du point de retraite × nombre des points acquis
Valeur du point : 31,50 € en 2025
Dès l'âge de 65 ans, il est possible de percevoir sa retraite sans cesser son activité professionnelle : il s'agit du cumul emploi retraite partiel, accessible sous réserve d’être à jour de ses cotisations dans ce régime avec un montant égal à 60 % des droits acquis à 65 ans et à condition de continuer à cotiser (les cotisations génèrent alors des droits supplémentaires).
Le capital décès
Le régime de prévoyance des sages-femmes prévoit le versement d'un capital décès par ordre de priorité (sauf dispositions testamentaires) au conjoint survivant non divorcé non séparé de corps, aux enfants à charge, aux personnes à la charge effective, totale et permanente, de l'assuré à la date du décès, descendants autres que les enfants à charge, ascendants.
Le montant de la prestation est de 14 831 € en 2025.
La protection sociale du conjoint : la réversion
A - Le régime de base
L'obtention de la pension est soumise au respect de plusieurs modalités :
- Mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- Âge : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant a cumulativement :
- Atteint l'âge de départ nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ;
- Fait liquider l'ensemble de ses droits à la retraite ;
- Dispose d'avantages de retraite et de réversion n'excédant pas 2 993,14 €/trimestre en 2025.
B - Le régime PCV
Le conjoint survivant reçoit une retraite basée sur 60 % des points de l'assuré décédé à condition :
- d’être âgé de 65 ans (ou de 60 ans à 62 ans si inaptitude ou départ avec une décote) ;
- d’avoir été marié au moins 2 ans ou sans durée de mariage, s’il existe au moins un enfant ;
- de ne pas être remarié (sauf si le conjoint survivant ne peut bénéficier d’aucun droit du chef de son dernier conjoint).
C - Le régime complémentaire
Le conjoint survivant a droit à une retraite de réversion calculée sur 60 % des points auxquels avait droit l’assuré sous les conditions suivantes :
- Etre âgé de 65 ans ;
- Avoir été marié pendant au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union) ;
- Ne pas être remarié.