Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CAVAMAC - Agent d'Assurance
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
Affiliation
La CAVAMAC gère trois régimes de protection sociale des agents généraux d'assurance : leur retraite de base, leur retraite complémentaire et leur prévoyance invalidité-décès.
Sont obligatoirement affiliés à la CAVAMAC les professionnels libéraux dont l'activité relève du statut de la profession d'agent général d'assurance.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales (dont les agents généraux d'assurance) relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La CAVAMAC gère le régime de retraite de base des agents d’assurance pour le compte de la CNAVPL, le régime de la retraite complémentaire et d’assurance invalidité décès pour les agents d’assurances.
Les prestations de prévoyance (invalidité et décès) sont versées par l'association PRAGA.
La maladie, la maternité et la prévoyance
Au titre du risque maladie, les agents généraux d'assurance relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et doivent verser une cotisation santé qui dépend de leur revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
La prévoyance
A - Indemnités journalières :
Indemnités journalières versées par la CNAVPL :
Depuis le 1er juillet 2021, les affiliés de la CAVAMAC bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- La cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
Les ressortissants de la CAVAMAC ne bénéficient pas d'indemnités journalières auprès de ce régime.
B - Invalidité décès
Le montant de la cotisation prévoyance (invalidité-décès) est de 0,7 % sur une assiette allant jusqu'à 570 340 €.
La retraite
A - Régime de base :
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base des agents généraux d'assurance sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 948 €. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
À compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- Tranche 1: une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points au PASS ;
- Tranche 2 : une cotisation de 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés en dessous de 5 PASS (235 500€ en 2025) donnant 25 points supplémentaires à 5 PASS.
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10 %. Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs à 5 346 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540 € (10,10 % de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestres d'assurance.En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A noter : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS,32 points de plus, soit 557points.
- Le nombre de points acquis sur la tranche 2 restera inchangé.
B - Régime complémentaire : RCO CAVAMAC
À la différence des cotisations de retraite de base calculées sur le revenu professionnel, les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des commissions et rémunérations brutes réalisées l'année précédente par l'agent général d'assurance.
Le taux de la cotisation effective s’élève à 7,66 % des commissions et rémunérations brutes dans la limite d'un plafond de 601 709 € en 2025.
Le taux de cotisation statutaire créateur de droits est de 6,30 % et le taux d'appel de 121,6 %. Le paiement de cette cotisation fait l'objet d'un concours conventionnel des compagnies mandantes à hauteur de 2,50 % des commissions brutes plafonnées. La part à la charge de l'assuré est donc de 5,16 %.
Depuis le 1er janvier 2008, les présidents directeurs et directeurs généraux de SA et de SA à directoire, les dirigeants de SAS et les gérants minoritaires de SARL sont obligatoirement affiliés au RCO en sus de leur affiliation obligatoire au régime des salariés. Leur cotisation est assise sur leur quote part de commissions et rémunérations brutes liées à l'exercice du mandat plafonnée à 12 fois la valeur du plancher du RCO, déduction faite de leur rémunération salariale brute dans la limite de 8 fois le PASS.
Les allocations familiales et les taxes diverses
A - Les allocations familiales
La cotisation d'allocations familiales dépend du revenu professionnel de l'auxiliaire médical :
- Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 51 810 € en 2025, le taux de cotisation est de 0 % ;
- Pour un revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS, soit entre 51 810 € et 65 940 € en 2025, le taux de cotisations augmente progressivement de 0 % à 3,10 % ;
- Pour un revenu égal ou supérieur à 140 % du PASS, soit 65 940 € en 2025, le taux de cotisation est de 3,10 %.
B - La CSG et la CRDS
La Contribution sociale généralisée (CSG) est de 9,2 %. Elle s'applique sur la totalité du revenu professionnel. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,5 %. Elle s'applique sur la totalité du revenu professionnel.
C - La formation professionnelle
La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est de 118 € sur la base de 0,25 % du PASS (0,34 % pour le conjoint collaborateur).
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire : les indemnités journalières
Indemnités journalières versées par la CNAVPL :
En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les affiliés de la CAVAMAC ont droit à des indemnités journalières du 3ème au 90ème jour d'arrêt de travail.
Durant les trois premiers mois d'arrêt, l'agent général d'assurance perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS.
Ainsi :
- L'indemnité journalière minimale est de 25,81 €/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- L'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
Aucune indemnité journalière n’est prévue par la CAVAMAC.
B - L'incapacité permanente
Pour prétendre au versement de la pension d’invalidité de la CAVAMAC, certaines conditions sont requises :
- Être en activité ;
- Être à jour de ses cotisations ;
- Ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture des droits retraite au régime complémentaire ;
- Avoir un taux d'invalidité supérieur à 33 %.
Deux prestations peuvent être versées : une pension d'invalidité partielle et une pension d'invalidité totale.
Elles ne sont pas versées lorsque l'invalidité résulte directement d'une aggravation d'une invalidité préexistante à l'entrée en fonction.
C - L'invalidité partielle
Si le taux d'invalidité est compris entre 33 % et 66 %, l'assuré bénéficie d'une pension d'invalidité partielle.
Le montant de la pension d’invalidité partielle est égal à 3 × Taux d'invalidité / 2 de la pension d’invalidité totale.
Le montant de la pension d’invalidité est revalorisé en fonction du coefficient d’évolution du point RCO au 1er octobre de chaque année.
D - L'invalidité totale
Lorsque le taux d’invalidité professionnelle est égal ou supérieur à 66 %, l'assuré perçoit une pension d'invalidité totale.
Le montant de la pension d’invalidité totale se calcule de deux manières :
- Il représente 25 % de la totalité des commissions et des rémunérations brutes ayant servi au calcul de la cotisation de l’exercice précédant la date de reconnaissance de l’invalidité ;
- Il représente 25 % de la moyenne des 3 dernières années d’exercice précédant cette même date si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond de cotisation.
E - Le besoin d'une tierce personne
Aucune majoration pour tierce personne n’est prévue.
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée à l'agent général d'assurance dépend de plusieurs paramètres :
- Nombre de points acquis par l'assuré ;
- Valeur du point ;
- Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point : 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité :
Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points
Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations.
Ainsi :
- En tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- En tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points supplémentaires.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- En cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- Pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- Pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'agent général d'assurance demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'agent général d'assurance poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime complémentaire : RCO CAVAMAC
L’obtention de la pension de retraite complémentaire CAVAMAC est soumise à conditions :
- Être âgé de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Pour les autres, l'âge est déterminé en fonction de l'année de naissance : il est de 67 ans pour les assurés nés en 1955 et les générations suivantes ;
- Avoir cessé toutes activités relevant du régime de la CAVAMAC ;
- Avoir totalisé plus de 1 500 points de retraite ;
- Être à jour de ses cotisations.
La retraite complémentaire de la CAVAMAC fonctionne en points acquis via le versement de cotisations.
Le montant de la pension de retraite complémentaire est égal au produit nombre de points acquis multiplié par la valeur du point.
Montant de la prestation : nombre de points acquis × valeur du point
Valeur du point de retraite : 0,4082 € en 2025
D - Majorations de la pension
La pension de retraite complémentaire CAVAMAC peut bénéficier de trois types de majorations :
- Une majoration de 5 % du nombre des points acquis pour chaque année pleine différée, dans la limite de 25 % ;
- Une majoration de 10 % du nombre de points acquis au profit de l'assuré ayant eu au moins 3 enfants. Les enfants ayant été élevés par l’assuré et à sa charge effective pendant au moins neuf ans avant leur 16ème anniversaire ainsi que les enfants mort-nés ouvrent également droit à la majoration ;
- Une majoration de 5 % du nombre de points acquis au profit de l'assuré ayant déclaré fiscalement à sa charge, un enfant bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés.
En cas de liquidation anticipée, une minoration est appliquée au montant de la pension :
- 5 % lorsque la liquidation intervient dans les 12 mois précédant l’âge du taux plein ;
- 10 % lorsque la liquidation intervient entre le 13ème et le 24ème mois précédant l’âge du taux plein ;
- 15 % lorsque la liquidation intervient entre le 25ème et le 36ème mois précédant l’âge du taux plein ;
- 20 % lorsque la liquidation intervient entre le 37ème et le 48ème mois précédant l’âge du taux plein ;
- 25 % lorsque la liquidation intervient entre le 49ème et le 60ème mois précédant l’âge du taux plein.
Le capital décès
Régime CAVAMAC
Pour que le bénéficiaire désigné par l'assuré puisse prétendre au capital décès CAVAMAC, l’assuré doit remplir les conditions suivantes :
-
Être en activité ;
-
Être à jour de ses cotisations au régime invalidité décès CAVAMAC.
Les bénéficiaires peuvent être notifiés à la CAVAMAC, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun bénéficiaire n'a été désigné, le capital décès est versé en priorité dans cet ordre :
-
Le conjoint survivant (non séparé de corps) ou le partenaire de PACS;
-
Les enfants ;
-
Les ascendants ;
-
À défaut, au notaire chargé du règlement de la succession sauf notification particulière de l'assuré.
Lorsque plusieurs bénéficiaires ont le même rang, le capital décès est divisé entre eux à parts égales.
Le capital décès est égal à 25 % de la totalité des commisssions ayant servi au calcul de la cotisation de l'exercice du décès ou sur la moyenne des 3 dernières années d'exercice précédant la date du décès si cette dernière est plus favorable, dans la limite du plafond de cotisation.
Le capital décès est porté à 50 % si les bénéficiaires sont le conjoint non séparé de corps, le partenaire pacsé et/ou les enfants.
Quel que soit les bénéficiaires, le montant du capital décès est doublé lorsque le décès de l'assuré est consécutif à un accident.
La rente conjoint
Sous réserve de la situation de l'agent au moment de son décès, le conjoint survivant peut bénéficier d'une rente temporaire versée par l'association PRAGA. Elle est versée au conjoint marié (non séparé de corps judiciairement) et sans condition d'âge.
Cette rente conjoint est égal à 60 % des points de retraite complémentaire CAVAMAC acquis par l'agent au cours de son activité.
Le régime prévoit une rente minimale calculée sur la base de 30 000 points.
Le montant de la rente est révisée chaque année en fonction de la valeur du point RCO.
Le versement cesse en cas remariage ou lorsque le conjoint survivant atteint l'âge de perception de la retraite de réversion CAVAMAC.
La rente orphelin
Si l'agent général décède en cours d'activité ou s'il décède lorsqu'il est en invalidité, les enfants fiscalement à charge de l'assuré peuvent bénéficier d'une rente d'éducation, versée par l'association PRAGA.
Cette rente est versée trimestriellement à terme échu jusqu'au 21 ans de l'enfant (ou 25 ans, en cas de poursuite d'études). En cas d'inaptitude ou de handicap, la rente est maintenue jusqu'à l'âge de 25 ans.
Les montants de la rente d’éducation PRAGA pour 2025 sont les suivants :
-
4 703 €/an jusqu'à 11 ans ;
-
9 403 €/an entre 12 et 18 ans ;
-
14 106 €/an de 19 à 21 ans.
La protection sociale du conjoint : la réversion
A - Le régime de base
En cas de décès d'un assuré social, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion. Cette rente constitue une fraction de la pension de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre.
L'obtention de la pension est soumise au respect de plusieurs modalités :
- Mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- Âge : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant a cumulativement :
-
Atteint l'âge de départ nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ;
-
Fait liquider l'ensemble de ses droits à la retraite ;
-
Dispose d'avantages de retraite et de réversion n'excédant pas 2 993,14 €/trimestre.
B - Le régime complémentaire
En cas de décès, le conjoint ou l'ex-conjoint peut prétendre à une pension de réversion correspondant à une partie des droits à la retraite complémentaire de l'agent.
Accordée sans condition de ressources, la pension de réversion complémentaire est attribuée au conjoint survivant âgé d'au moins 65 ans et marié au moins 2 ans avec l'adhérent. Aucune durée de mariage n'est exigée si un enfant est issu du mariage.
Le remariage ne suspend pas le versement de la pension de réversion.
En revanche, le PACS n'ouvre pas droit au bénéfice d'une pension de réversion.
Dans le régime complémentaire, le montant de la réversion correspond à 60 % de points de retraite complémentaire acquis. Il tient compte des majorations suivantes :
-
La majoration pour enfants de 10 % ;
-
La majoration pour enfant handicapé à charge de 5 % ;
-
La majoration appliquée lorsque l'assuré décédé avait pris sa retraite au-delà de l'âge du taux plein.
Pour le calcul de cette réversion, il n'est pas tenu compte des éventuelles minorations appliquées à la retraite complémentaire de l'agent.