Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CAVEC - Expert comptable
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales (dont les experts-comptables et commissaires aux comptes) relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La CAVEC est l'une des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). À ce titre, elle assure, pour ses assurés, la gestion du régime d'assurance vieillesse de base, du régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité-décès.
La maladie
Au titre du risque maladie, les experts-comptables relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et doivent verser une cotisation santé qui dépend de leur revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit 18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
En début d'activité, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire durant les deux premières années d'activité.
La prévoyance
A - Indemnités journalières et invalidité décès :
Indemnités journalières versées par la CNAVPL :
Depuis le 1er juillet 2021, les affiliés de la CAVEC bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- La cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
Indemnités journalière, invalidité décès - prestations de la CAVEC :
Les cotisations invalidité-décès sont calculées en fonction des classes de cotisation du régime de la CAVEC, elles-mêmes fonction du revenu du professionnel.
| Classes | Assiettes de cotisation en 2024 | Montants de la cotisation en 2025 |
|---|---|---|
| Classe 1 | jusqu'à 16 190 € | 288 € |
| Classe 2 | de 16 191 € jusqu'à 44 790 € | 396 € |
| Classe 3 | de 44 791 € jusqu'à 79 040 € | 612 € |
| Classe 4 | au delà de 79 040 € | 828 € |
La retraite
A - Régime de base :
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base des experts-comptables sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 948 €. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
À compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- Tranche 1 : une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points maximum au PASS (soit 1 point pour 89,71 € de revenu);
- Tranche 2 : une cotisation de 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés entre 0% et 5 PASS (235 500 € en 2025) donnant 25 points à 5 PASS (soit 1 point pour 9 420 € de revenu).
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10 %.
Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs à 5 346 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540€ (10,10 % de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestres d'assurance.
En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A NOTER : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS, 32 points de plus, soit 557 points.
B - Régime complémentaire
La cotisation de retraite complémentaire est déterminée en fonction des revenus de l’année N-2.
À titre optionnel, il est possible d’adhérer à la classe supérieure à celle dont dépendent les revenus déclarés.
| Classe | Revenus de l’année n-2 | Cotisations | Nombre de points | Cotisation facultative conjoint |
|---|---|---|---|---|
| Classe A | Jusqu'à 16 190 € | 782 € | 48 | 235 € |
| Classe B | De 16 191 € à 32 350 € | 2 934 € | 180 | 880 € |
| Classe C | De 32 351 € à 44 790 € | 4 629€ | 284 | 1 389 € |
| Classe D | De 44 791 € à 64 560 € | 7 237 € | 444 | 2 171 € |
| Classe E | De 64 561 € 79 040 € | 11 540 € | 708 | 3 462 € |
| Classe F | De 79 041 à 94 850 € | 17 604 € | 1 080 | 5 281€ |
| Classe G | De 94 851 € à 132 780 € | 19 560 € | 1 200 | 5 868 € |
| Classe H | > 132 780 € | 24 450 € | 1 500 | 7 335 € |
La première année et la deuxième année, la cotisation est appelée d'office sur la classe A.
Cas particulier : l’expert comptable salarié
Les experts comptables salariés inscrits au tableau de l'ordre, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale, sont obligatoirement affiliés à la CAVEC (art 1-3 des statuts de la CAVEC).
Au régime de retraite complémentaire CAVEC, l'expert-comptable cotise :
- Soit en classe C (4 629 € en 2025 soit 284 points) ;
- Soit en classe D (7 237 € en 2025 soit 444 points).
Les allocations familiales et les taxes diverses
A - Les allocations familiales
La cotisation d'allocations familiales dépend du revenu professionnel de l'expert-comptable :
- Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 51 810 € en 2025, le taux de cotisation est de 0 % ;
- Pour un revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS, soit entre 51 810 € et 65 940 € en 2025, le taux de cotisations augmente progressivement de 0 % à 3,10 % ;
- Pour un revenu égal ou supérieur à 140 % du PASS, soit 65 940 € en 2025, le taux de cotisation est de 3,10 %.
B - La CSG et la CRDS
La Contribution sociale généralisée (CSG) est de 9,2 %. Elle s'applique sur la totalité du revenu professionnel. La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,5 %. Elle s'applique sur la totalité du revenu professionnel.
C - La formation professionnelle
La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est de 118 € sur la base de 0,25 % du PASS (0,34 % pour le conjoint collaborateur).
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire : les indemnités journalières
Indemnités journalières versées par la CNAVPL :
En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les affiliés de la CAVEC ont droit à des indemnités journalières du 3ème au 90ème jour d'arrêt de travail.
Durant les trois premiers mois d'arrêt, l'expert-comptable perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS. Ainsi :
- L'indemnité journalière minimale est de 25,81 €/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- L'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
Indemnités journalières versées par la CAVEC :
La CAVEC verse des indemnités journalières (IJ) en cas d'arrêt de travail de l'assuré après un délai de carence de 90 jours.
En 2025, le montant de l'IJ versée du 9ème jour au 36ème mois s'élève à 125 € par jour quelque soit la classe de cotisation.
Conditions d'attribution :
Une indemnité journalière est accordée à l'adhérent cotisant en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident (à l'exclusion des accidents survenus du fait de guerre) le rendant temporairement incapable d'exercer l'activité d'expert comptable ou de commissaire aux comptes, que ce soit à titre thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement, sous réserve :
- D'être à jour du règlement de l'ensemble des cotisations ;
- De rester inscrit au tableau du conseil de l'ordre.
Ouverture des droits :
Le bénéfice de l'IJ est accordé au 91ème jour qui suit le début de l'incapacité d'exercer pour l'adhérent à jour de ses cotisations.
Si l'adhérent n'est pas à jour de ses cotisations, le bénéfice de l'indemnité journalière prend effet à partir du 31e jour suivant la date du règlement des cotisations.
Modalité de paiement de l'indemnité journalière :
L'indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d'un certificat médical constatant la continuité de l'incapacité totale d'exercice, et chaque mois, d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité.
Cessation de l'indemnité journalière :
Le service de l'indemnité journalière cesse :
- Soit après une période continue de 36 mois ou une période cumulée de trois fois 365 jours à partir de la date d'effet de la prestation ;
- Soit en cas de décès du bénéficiaire ;
- Soit en cas de reprise de l'activité même partielle ;
- Soit en cas de radiation du régime d'assurance invalidité-décès, à partir du premier jour du trimestre civil suivant celle-ci ;
- Soit sur décision de la commission d'inaptitude qui statue sur l'incapacité professionnelle totale permanente ou sur la reconnaissance de l'inaptitude pour les adhérents atteignant l'âge légal minimal d'ouverture des droits à la retraite ; et/ou - sur les conditions de reprise de l'activité professionnelle ;
- Soit en cas de liquidation de la retraite.
B - L'incapacité totale
En cas d’invalidité totale depuis au moins 6 mois, l’expert comptable peut prétendre à une rente annuelle dont le montant dépend de sa classe de cotisation. La rente est servie jusqu’à la liquidation de la retraite.
Le taux d'invalidité est déterminé en calculant la moyenne arithmétique du taux d'invalidité fonctionnelle et du taux d'invalidité professionnelle. Si l'invalidité est inférieure à 100 %, le montant de la pension sera proportionnellement réduit.
Aucune pension n'est versée en cas de taux inférieur à 66 %.
Les montants 2025 des pensions d'invalidité sont établis ainsi :
- Classe 1 : 12 339 €
- Classe 2 : 16 452 €
- Classe 3 : 32 904 €
- Classe 4 : 49 356 €
La pension d'invalidité est versée tous les mois, à terme échu.
Le besoin d'une tierce personne :
Il n'y a pas de majoration prévue en cas de recours à une tierce personne.
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée à l'expert-comptable dépend de plusieurs paramètres :
- nombre de points acquis par l'assuré ;
- valeur du point ;
- taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point : 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité : Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points. Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ainsi :
- en tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- en tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points supplémentaires.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- en cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'expert-comptable demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'expert-comptable poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime complémentaire
Dans le régime de retraite complémentaire de la CAVEC, l'expert-comptable peut liquider ses droits :
- À 60 ans avec 25 % de minoration ;
- À 61 ans avec 20 % de minoration ;
- À 62 ans avec 15 % de minoration ;
- À 63 ans avec 10 % de minoration ;
- À 65 ans à taux plein.
Après 65 ans, la pension bénéficie d'une majoration de 0,75 % par trimestre supplémentaire dans la limite de 15 %.
À noter que les assurés déclarés inapte au travail peuvent partir à taux plein dès 60 ans.
La pension est versée si l'assuré est à jour de ses cotisations de retraite complémentaire. Si ce n'est pas le cas, sa pension sera versée au premier jour du trimestre civil suivant la régularisation du paiement de ses cotisations.
La retraite complémentaire de la CAVEC fonctionne en points acquis via le versement de cotisations.
Lors de la liquidation de la pension de retraite complémentaire, le montant s'établit selon la formule suivante :
Montant de la pension : Valeur du point de retraite × Nombre des points acquis
Valeur du point : 1,3710 € en 2025
Le capital décès
A - Montant de la prestation
En cas de décès de l'assuré, le régime invalidité-décès de la CAVEC verse un capital décès à ses ayants-droit.
L'assuré peut notifier à la caisse les bénéficiaires de son choix et les quotités qu'il souhaite pour chacune des personnes désignées.
En l'absence d'indication, les bénéficiaires du capital décès sont dans cet ordre :
- Le conjoint survivant non séparé de corps ou le partenaire de PACS ;
- Les descendants ;
- Les héritiers tels que désignés dans le droit des successions ;
Lorsque plusieurs bénéficiaires sont de même rang, le capital décès est divisé entre eux à parts égales.
Le montant de la prestation dépend de la classe de cotisation :
| Classe | Montant |
|---|---|
| 1 | 71 978 € |
| 2 | 95 970 € |
| 3 | 191 940 € |
| 4 | 287 910 € |
La rente conjoint
Aucune rente spécifique n’est prévue dans le régime de la CAVEC. Toutefois le conjoint survivant peut demander la conversion du capital décès en rente de survie payable jusqu’à 60 ans.
La rente orphelin
En cas de décès de l'assuré, la CAVEC verse une rente annuelle à chaque enfant de moins de 25 ans.
Les enfants atteints, avant leur majorité, d'une infirmité permanente leur interdisant de se livrer à tout travail rémunéré conservent cette rente à vie.
La rente n'est versée que si toutes les cotisations dues au titre du régime invalidité-décès.
La rente annuelle est déterminée en fonction de la classe de cotisation :
| Classe | Montant annuel |
|---|---|
| 1 | 4 113 € |
| 2 | 5 484 € |
| 3 | 10 968 € |
| 4 | 16 452€ |
La protection sociale du conjoint : la réversion
En cas de décès d'un assuré social, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion. Cette rente constitue une fraction de la pension de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre.
L'obtention de la réversion est soumise au respect de plusieurs modalités :
- Mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- Âge : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant réunit cumulativement les conditions suivantes :
- Avoir atteint l'âge de départ nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ;
- Avoir fait liquider l'ensemble de ses droits à la retraite ;
- Ne pas disposer de retraite de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires excédant 2 993,14 €/trimestre.
Le régime complémentaire
En cas de décès de l'assuré, le conjoint peut bénéficier d'une fraction de la retraite complémentaire que percevait ou aurait du percevoir l'assuré.
Peuvent bénéficier de cette réversion complémentaire :
- Le conjoint survivant et le(s) conjoint(s) précédent(s) divorcé(s), non remarié(s), au prorata de la durée de chaque mariage ;
- Le conjoint doit être resté marié 2 ans avec l'assuré, sauf en cas d'enfant né du mariage ;
- le conjoint doit avoir 60 ans.
La pension de réversion complémentaire n'est pas soumise à une condition de ressources.
Le montant de la réversion s'élève à 60 % de la pension de retraite complémentaire pour les points acquis depuis le 1er janvier 2009. Le montant est de 50 % pour les points acquis antérieurement.
Si l'assuré a opté pour la cotisation facultative conjoint, la réversion est de 100 % des points des années ayant donné lieu au paiement d'une cotisation.
Où se trouve le titre de l'accordéon
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