Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CAVOM - Officier Ministériel
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
Affiliation
Les professionnels libéraux suivants relèvent de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) :
- 'avoué près la Cour d’Appel ;
- l’huissier de justice ;
- le commissaire priseur judiciaire ;
- l’administrateur judiciaire ;
- le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ;
- le greffier des Tribunaux de Commerce ;
- l'arbitre près les Tribunaux de Commerce.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales (dont les officiers ministériels) relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La Caisse d'Assurance Vieillesse de l’officier ministériel (CAVOM) recouvre pour la CNAVPL les cotisations de retraite de base des officiers ministériels et gère la retraite complémentaire ainsi que les prestations de prévoyance.
La maladie
Au titre du risque maladie, les avocats relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et doivent verser une cotisation santé qui dépend de leur revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
La prévoyance
A - Indemnités journalières
Depuis le 1er juillet 2021, les affiliés de la CNAVPL bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- la cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- la cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
B - Invalidité décès
Le régime invalidité-décès de la CAVOM comporte 5 classes de cotisation :
| Classe | Montant 2025 |
|---|---|
| A | 315 € |
| B | 630 € |
| C | 1 260€ |
| D | 1 890 € |
La retraite
A - Régime de base :
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 948 €. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
A compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- tranche 1 : une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points au PASS ;
- tranche 2 : une cotisation de 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés en dessous de 5 PASS (235 500 € en 2025) donnant 25 points à 5 PASS.
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10 % (8,23 % + 1,87 % = 10,10 %).
Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs à 5 346 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540 € (10,10 % de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestres d'assurance.
En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A NOTER : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS,32 points de plus, soit 557points.
- Le nombre de points acquis sur la tranche 2 restera inchangé.
B - Régime complémentaire
Depuis 2016, le calcul des cotisations sociales de retraite complémentaire des officiers ministériels passe d’un système de classes à un système de taux proportionnel aux revenus :
- 12,5 % du revenu d'activité non salarié dans la limite de 8 PASS, soit 376 800 € en 2025 ;
- 7,5 % pour les professionnels salariés, dont 60 % pris en charge par l’employeur.
Les allocations familiales et les taxes diverses
A - Les allocations familiales
Le taux des cotisations allocations familiales applicable à l'officier ministériel varie en fonction du revenu d'activité non salarié. Dans le détail :
- revenu inférieur à 110 % du PASS soit 51 810 € en 2025 : le taux est de 0 % ;
- revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit entre 51 810 € et 65 940 € en 2025) : le taux augmente progressivement de 0,01 % à 3,09 % ;
- revenu supérieur ou égal à 140 % du PASS (soit 65 940 € en 2025), le taux de 3,10 % est applicable pour l'ensemble du revenu.
B - La CSG et la CRDS
Un taux de 9,70 % est appliqué sur la totalité du revenu non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations sociales obligatoires.
C - La formation professionnelle
Le taux de contribution à la formation professionnelle des officiers ministériels s'élève à 0,25 % du PASS, soit 118 €. Si le conjoint du praticien à le statut de conjoint collaborateur, le taux de cotisation passe à 0,34 % du PASS, soit 160 €. Cette somme est payable une fois par an auprès de l' Urssaf .
La contribution pour la formation professionnelle (CFP) est de 118 € sur la base de 0,25 % du PASS (0,34 % pour le conjoint collaborateur).
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire : les indemnités journalières
En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les affiliés de la CAVOM ont droit à des indemnités journalières du 3ème au 90ème jour d'arrêt de travail, servies par l'Assurance maladie.
Durant les trois premiers mois d'arrêt, l'officier ministériel perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS. Ainsi :
- L'indemnité journalière minimale est de 25,81 €/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- L'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
B - L'incapacité permanente
Invalidité partielle
En cas d'invalidité partielle, la CAVOM sert une pension sous réserve de respecter les modalités suivantes :
- l’incapacité doit être au moins égale à 66 % et d'une durée d'au moins 6 mois ;
- l’assuré doit être à jour de ses cotisations ;
- existe également une condition de ressources.
La pension servie est alors proportionnelle au taux d’invalidité.
Invalidité totale
L’assuré peut percevoir une pension d'invalidité dont le montant dépend de la classe de cotisation. Ainsi :
- Classe A : 8 161,44 €
- Classe B : 16 322,88 €
- Classe C : 32 645,76 €
- Classe D : 48 968,64 €
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée à l'officier ministériel dépend de plusieurs paramètres :
- nombre de points acquis par l'assuré ;
- valeur du point ;
- taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point : 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité : Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points
Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ainsi :
- en tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- en tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points supplémentaires.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- En cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- Pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- Pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
L’âge légal de départ à la retraite, l'âge du taux plein et la durée d'assurance requise dépendant de l’année de naissance de l'assuré :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'officier ministériel demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'officier ministériel poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime complémentaire :
Les droits à la retraite complémentaire sont ouverts lorsque l'officier ministériel remplit les conditions suivantes :
- avoir atteint l'âge légal de départ en retraite à taux plein ou un âge compris entre 60 et 62 ans en cas d'invalidité ou inaptitude ;
- avoir exercé et cotisé en tant que non-salarié pendant au moins une année au régime ;
- avoir cessé son activité professionnelle (au-delà de 70 ans, la cessation d’exercice n’est plus exigée mais l’intéressé doit continuer à cotiser).
Le montant de la retraite complémentaire est calculé comme suit : nombre de points acquis × valeur du point
Valeur du point : 3,3312 € en 2025
Le capital décès
Montant de la prestation
Le montant de la prestation dépend de la classe de cotisation :
| Classe | Montant 2025 |
|---|---|
| A | 17 488,80 € |
| B | 34 977,60 € |
| C | 69 955,20 € |
| D | 104 932,80 € |
Les bénéficiaires du capital décès sont soit le conjoint survivant non séparé de corps, soit les enfants de moins de 21 ans (et les enfants handicapés). En l’absence de désignation expresse, le capital décès est versé au conjoint survivant. A défaut, il est servi aux personnes qui étaient au jour du décès à la charge effective totale et permanente de l’assuré, à défaut aux
La rente conjoint
La rente est versée au conjoint survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif
Le montant de la rente annuelle varie en fonction de la classe de cotisation :
| Classe | Montant 2025 |
|---|---|
| A | 5 246,64 € |
| B | 10 493,28 € |
| C | 20 986,56 € |
| D | 31 479,84 € |
La rente orphelin
La rente est versée a chaque enfant jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études et sans limite d’âge s’il est infirme). Le montant de la rente annuelle est variable selon la classe de cotisation :
| Classe | Montant |
|---|---|
| A | 5 246,64 € |
| B | 10 493,28 € |
| C | 20 986,56 € |
| D | 31 479,84 € |
La protection sociale du conjoint : la réversion
A - Le régime de base
L'obtention de la pension de réversion est soumise au respect de plusieurs modalités :
- Mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- Age : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant a cumulativement :
- Au moins 67 ans ;
- Et, si la somme de toutes ses pensions de retraite (de base et complémentaires) et de toutes ses pensions de réversion ne dépasse pas 2 993,14 € pa trimestre. A défaut la majoration est réduite de façon à ne pas dépasser le plafond.
B - Le régime complémentaire
Dans le régime complémentaire, le montant de la prestation : 60 % du montant de la retraite acquise par l’assuré.
Le conjoint survivant bénéficie d’une retraite de réversion sous les conditions suivantes :
- que l’assuré ait exercé son activité pendant au moins 10 ans ;
- que l’assuré ait acquis au moins 60 points - qu’il soit âgé de 65 ans (pour un veuf) 60 ans pour une veuve - qu’il ait été marié au moins 2 ans et qu’il ne soit pas remarié.
Le conjoint divorcé non remarié est assimilé au conjoint survivant pour l’ouverture du droit à pension de réversion. Les points de retraite sont réversibles à 100 % pour les années où l’assuré a versé une cotisation supplémentaire de 20 %.