Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CAVP - Pharmacien
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
Affiliation
Les professionnels suivants relèvent de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) :
- Pharmacien inscrit à l'Ordre national des pharmaciens ;
- Biologiste non médecin à titre libéral ;
- Directeur de laboratoires d’analyses médicales non médecin exerçant à titre principal en libéral.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales (dont les pharmaciens) relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La Caisse d'Assurance Vieillesse du Pharmacien (CAVP) recouvre pour la CNAVPL les cotisations de retraite de base des pharmaciens et gère la retraite complémentaire ainsi que les prestations de prévoyance.
La maladie
Le taux de cotisation maladie applicable dépend du revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
Nouveau - La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions évoluent à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025, après la déclaration des revenus 2025, en 2026. Ainsi, dès cette date, la cotisation maladie-maternité est fixée comme suit :
| Assiette | Taux | |
|---|---|---|
| Maladie - Maternité | Revenu professionnel inférieur à 20 % PASS, soit 9 420 € en 2025 | 0 % |
| Revenu supérieur à 20 % PASS et inférieur à 40 % PASS, soit entre 9 420 € et 18 840 € en 2025 | Taux progressif de 0 % et 1,5 % | |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60 % PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif de 1,5 % à 4 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 60 % PASS (28 260 €) et 110 % (soit 51 810 €), en 2025 | Taux progressif de 4 % à 6,5 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 110 % PASS (51 810 €) et 200 % (soit 94 200 €), en 2025 | Taux progressif de 6,5 % à 7,7 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 2 PASS (94 200 €) et 3 PASS (soit 141 300 €), en 2025 | Taux progressif de 7,7 % à 8,5 % | |
| Revenu professionnel supérieur à 3 PASS (141 300 €) | Taux de 6,5 % | |
| Indemnités journalières | Revenu < 5 PASS, soit 235 500 € en 2025 | 0,30% |
La prévoyance
A - Indemnités journalières
Depuis le 1er juillet 2021, les affiliés de la CNAVPL bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- La cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
B - Invalidité-décès
La cotisation annuelle forfaitaire s'élève à 689 € en 2025.
La retraite
A - Régime de base
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base des pharmaciens sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 890 €. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
A compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- tranche 1 : une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points au PASS ;
- tranche 2 : une cotisation de : 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés en dessous de 5 PASS (235 500 en 2025) donnant 25 points à 5 PASS.
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10 % (8,23 % + 1,87 % = 10,10 %).
Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs à 5 346 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540 € (10,10 % de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestres d'assurance.
En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A noter : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS,32 points de plus, soit 557points.
- Le nombre de points acquis sur la tranche 2 restera inchangé.
B - Avantages sociaux vieillesse
Les directeurs et directeurs adjoints biologistes, non médecins, de laboratoire d'analyses médicales sont obligatoirement affiliés au régime de prestations complémentaires de vieillesse (PCV). A ce titre, ils doivent s'acquitter d'une cotisation double - forfaitaire et proportionnelle -, de même que l'assurance maladie, qui participe au financement.
Cotisations PCV à la charge du professionnel
- cotisation forfaitaire : 713 €, permettant d'obtenir 262 points ;
- cotisation proportionnelle : 0,60 % des revenus professionnels non salariés de l'année N-2 dans la limite de cinq fois la valeur du PASS en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, soit 235 500 €.
Cotisations PCV à la charge de la Caisse d’assurance maladie :
- cotisation forfaitaire : 1 425 € ;
- cotisation proportionnelle : montant équivalent à celui versé par le professionnel.
C - Régime complémentaire
Au titre de la retraite complémentaire, les cotisations de la CAVP fonctionnent sur un système de classe. Une partie est gérée par répartition et l’autre par capitalisation. Les pharmaciens libéraux cotisent dans une classe d’affectation déterminée en fonction du montant du revenu d'activité non salarié de l'année N-2 qui constitue le revenu de référence.
Les pharmaciens déjà en exercice pouvaient choisir, avant le 1er juillet 2015, de continuer à cotiser dans la classe dans laquelle ils cotisaient déjà. Cette dérogation s'arrêtera pour tous en 2030 au maximum. Ils peuvent a contrario décider à tout moment de rejoindre le régime commun avant cette date, mais le changement sera alors définitif.
Dans le régime commun, chaque affilié cotise obligatoirement dans la classe d’affectation déterminée en fonction de son revenu de référence :
| Classe de cotisation | Cotisation |
|---|---|
| Classe 3 (de 0 € à 84 042 €) | 9 961 €* |
| Classe 4 (de 84 043 € à 101 430 €) | 11 384 €* |
| Classe 5 (de 101 431 € à 118 818 €) | 12 807 €* |
| Classe 6 (de 118 819 € à 136 206 €) | 14 230 €* |
| Classe 7 (de 136 207 € à 153 594 €) | 15 653 €* |
| Classe 8 (de 153 595 € à 170 982 €) | 17 076 €* |
| Classe 9 (170 983 € à 188 370 €) | 18 499 €* |
| Classe 10 (de 188 371 € à 205 758 €) | 19 922 €* |
| Classe 11 (de 205 759 € à 223 146 €) | 21 345 €* |
| Classe 12 (de 223 147 à 240 534 €) | 22768 €* |
| Classe 13 (Au-delà de 240 534 €) | 24 191 €* |
*dont 7 115 € gérés en répartition
Le pharmacien cotisant en classe 3 peut demander une réduction s'il perçoit des revenus faibles ou selon son revenu d’activité non salarié de l’année N-1 ou N-2. En fonction du revenu, cette réduction peut aller de 25 % à 75 %. Attention toutefois, les droits sont minorés proportionnellement.
Les allocations familiales et les taxes diverses
A - Les allocations familiales
Le taux des cotisations allocations familiales applicable au pharmacien varie en fonction du revenu d'activité non salarié. Dans le détail :
- Revenu inférieur à 110 % du PASS (51 810 €) : le taux est de 0 % ;
- Revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS (entre 51 005 € et 65 940 €) : le taux augmente progressivement de 0,01 % à 3,09 % ;
B - La CSG et la CRDS
Un taux de 9,70 % est appliqué sur la totalité du revenu non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations sociales obligatoires.
C - La formation professionnelle
Le taux de contribution à la formation professionnelle des chirurgiens-dentistes s'élève à 0,25 % du PASS, soit 118 €. Si le conjoint du praticien à le statut de conjoint collaborateur, le taux de cotisation passe à 0,34% du PASS, soit 160 €.
Cette somme est payable une fois par an auprès de l' Urssaf.
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire
En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les affiliés de la CAVP ont droit à des indemnités journalières du 3e au 90e jour d'arrêt de travail.
Durant les trois premiers mois d'arrêt, le pharmacien perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS. Ainsi :
- l'indemnité journalière minimale est de 25,81 €/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- l'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
L'IJ est versée par l'Assurance maladie.
B - L'incapacité permanente
La CAVP ne prévoit aucune prise en charge au titre de l'invalidité partielle.
En cas d'invalidité totale, une allocation annuelle d'un montant de 16 705 € en 2025 est servie au pharmacien incapable d'exercer son activité, à l'âge minimal légal de la retraite et à jour de ses cotisations.
Cette rente est majorée de 16 705 € en 2025 par enfant à charge (jusqu’à 21 ans ou 25 ans en cas d’études supérieures).
En outre, une allocation forfaitaire de 8 352,50 €/an en 2025 (soit 50 % de la prestation invalidité totale), peut être versée au conjoint du pharmacien devenu invalide et cela jusqu'au décès de ce dernier.
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée au pharmacien dépend de plusieurs paramètres :
- nombre de points acquis par l'assuré ;
- valeur du point ;
- taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité : Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ainsi :
- En tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- En tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- En cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- Pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- Pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque le pharmacien demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si le pharmacien poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime des prestations complémentaires de vieillesse
Ce régime est réservé aux biologistes médicaux conventionnés.
Les conditions de liquidation de ce régime ont subi une profonde réforme. Depuis le 01/07/2007, le montant de la retraite dépend de la date d'acquisition des points.
D - Le régime complémentaire
Le calcul de la pension de retraite dans le régime complémentaire par répartion
La retraite complémentaire par répartition dépend du nombre d'annuités cotisées.
Le montant annuel de l’allocation du régime complémentaire par répartition équivaut au nombre d’annuités cotisées au cours de l’activité de pharmacien libéral multiplié par la valeur d’une annuité de référence.
L’allocation de référence est fixée, en 2025, à 326,84 € par annuité cotisée (soit 13 809 € pour une carrière entière de 42 annuités et 1/42ème par cotisation supplémentaire).
Une minoration est appliquée si l’âge du taux plein (65 ans) n’est pas atteint. En cas de dépassement de l’âge du taux plein et pour les générations nées après 1953, une surcote est appliquée.
Enfin, une majoration de 10 % est attribuée si trois enfants ou plus ont été élevés.
Le calcul de la pension de retraite dans le régime complémentaire par capitalisation
La retraite complémentaire par capitalisation est versée sous la forme d’une rente viagère dont le montant est déterminé en fonction d’un coefficient de conversion du capital constitutif en rente viagère. Plusieurs paramètres sont utilisés pour convertir le capital constitutif en rente viagère :
- l’âge du départ à la retraite
- les tables de mortalité en vigueur à la date de départ pour sa génération
- le taux d’intérêt technique (intérêts précomptés versés d’avance pour majorer le montant de votre pension de retraite)
- le choix ou non de la réversion et l’écart d’âge entre les deux conjoints (en cas de réversion)
Le capital décès
Montant de la prestation
En cas de décès d’un pharmacien cotisant ou âgé de moins de 60 ans et bénéficiant de l’invalidité, le capital décès d'un montant de 24 057,50 € en 2025 est attribué par ordre de priorité au conjoint survivant, aux orphelins ou à toute personne ayant assuré la charge totale et permanente de l’assuré.
La rente conjoint
La CAVP prévoit le versement d'une rente au conjoint survivant d'un montant de 16 705 € par an en 2025. Elle est servie jusqu'à 60 ans.
La rente orphelin
Chaque enfant a droit à une rente orphelin de 16 705 € par an (2025). Elle est versée jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit des études et sans limite d’âge s’il est atteint d’une invalidité permanente).
La protection sociale du conjoint : la réversion
A - Le régime de base
L'obtention de la pension est soumise au respect de plusieurs modalités :
- Mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- Âge : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant a cumulativement :
- Atteint l'âge de départ nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ;
- Fait liquider l'ensemble de ses droits à la retraite ;
- Dispose d'avantages de retraite et de réversion n'excédant pas 997,71 €/mois pour 2025. Si ce plafond est dépassé, la majoration est réduite en conséquence.
B - La réversion du régime Prestations complémentaires de vieillesse
Le conjoint survivant reçoit une retraite basée sur 50 % de la retraite de l'assuré décédé à condition :
- ’être âgé de 60 ans ;
- d’avoir été marié au moins 2 ans ou sans durée de mariage s’il existe au moins un enfant ;
- de ne pas être remarié (sauf si le conjoint survivant ne peut bénéficier d’aucun droit du chef de son dernier conjoint).
C - La réversion du régime complémentaire
Le montant de la prestation du régime complémentaire par répartition s'élève à 60 % des droits de l'assuré, sans conditions de ressources.
La pension est attribuée au conjoint âgé de 60 ans non remarié.
Quant au montant de la prestation du régime complémentaire par capitalisation :
- pharmacien décédé avant la liquidation des droits à la retraite : 100 % du capital constitutif sous forme de plan de capitalisation, sans conditions de ressources ;
- pharmacien décédé après liquidation des droits à la retraite : de 50 % à 100 % de la retraite du pharmacien selon l'option choisie, sans conditions de ressources.
Les droits de réversion sont liquidés au plus tôt aux 60 ans du conjoint survivant.
Les orphelins de moins de 21 ans de pharmacien libéral cotisant bénéficiant d'1/10ème de 20 % du capital constitutif versé chaque année jusqu'au 21ème anniversaire de chaque bénéficiaire.