Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CIPAV - Architectes et conseil
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
Affiliation
La CAVAMAC gère trois régimes de protection sociale des agents généraux d'assurance : leur retraite de base, leur retraite complémentaire et leur prévoyance invalidité-décès.
Sont obligatoirement affiliés à la CAVAMAC les professionnels libéraux dont l'activité relève du statut de la profession d'agent général d'assurance.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales affiliés à la CIPAV relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La CIPAV recouvre pour la CNAVPL les cotisations de retraite de base des libéraux dépendant de sa section et gère la retraite complémentaire ainsi que les prestations de prévoyance.
La maladie, la maternité et la prévoyance
Au titre du risque maladie, les professions libérales affiliées à la CIPAV relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et doivent verser une cotisation santé qui dépend de leur revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
Nouveau - La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions évoluent à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025, après la déclaration des revenus 2025, en 2026. Ainsi, dès cette date, la cotisation maladie-maternité est fixée comme suit :
| Assiette | Taux | |
|---|---|---|
| Maladie - Maternité | Revenu professionnel inférieur à 20 % PASS, soit 9 420 € en 2025 | 0% |
| Revenu supérieur à 20 % PASS et inférieur à 40 % PASS, soit entre 9 420 € et 18 840 € en 2025 | Taux progressif de 0 % et 1,5 % | |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60 % PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif de 1,5 % à 4 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 60 % PASS (28 260 €) et 110 % (soit 51 810 €), en 2025 | Taux progressif de 4 % à 6,5 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 110 % PASS (51 810 €) et 200 % (soit 94 200 €), en 2025 | Taux progressif de 6,5 % à 7,7 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 2 PASS (94 200 €) et 3 PASS (soit 141 300 €), en 2025 | Taux progressif de 7,7 % à 8,5 % | |
| Revenu professionnel supérieur à 3 PASS (141 300 €) | Taux de 6,5 % | |
| Indemnités journalières | Revenu < 5 PASS, soit 235 500 € en 2025 | 0,30% |
La prévoyance
A - Indemnités journalières :
Les affiliés de la CNAVPL bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- La cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- La cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
B - Invalidité décès
Concernant le régime invalidité-décès, la CIPAV ne dispose plus de plusieurs classes de cotisation depuis le 01/01/2023.
A compter du 01/01/2023, les cotisations invalidité-décès ne sont plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité. Le taux de cotisation est égal à 0,5%.
- Assiette minimale fixée à 37 % du PASS (soit 17 427 € en 2025) ;
- Assiette maximale fixée à 1,85 X PASS (soit 87 135 € en 2025).
La cotisation est obligatoire jusqu’à l'âge de 65 ans.
Elle peut être versée à titre volontaire entre ses 66 ans et 80 ans à condition que l’intéressé :
- Poursuive son activité professionnelle ;
- Ait à sa charge un conjoint de moins de 65 ans ou des enfants à charge ou handicapés majeurs.
La retraite
A - Régime de base :
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base des professions libérales affiliées à la CIPAV sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 948€. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
A compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- Tranche 1 : une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points au PASS ;
- Tranche 2 : une cotisation de 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés en dessous de 5 PASS
- (235 500€ en 2025) donnant 25 points à 5 PASS.
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10 %.
Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs à 5 346 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540 € (10,10% de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestres d'assurance.
En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A noter : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS,32 points de plus, soit 557points.
- Le nombre de points acquis sur la tranche 2 restera inchangé.
B - Régime complémentaire : RCO CAVAMAC
Concernant la retraite complémentaire, le nombre de points n'est plus attribué selon la classe de cotisation depuis le 01/01/2023 mais en fonction des revenus d'activité divisés en deux tranches.
Depuis la réforme entrée en vigueur le 01/01/2023, il existe 2 tranches de cotisation :
-
Tranche 1 : Revenus inférieurs ou égaux au PASS (pas d'assiette minimale) : 9%
-
Tranche 2 : Revenus compris entre 1 et 4 PASS (à compter du 01/01/2025) : 22%
Cette évolution s'accompagne de la suppression des options de réduction des cotisations pour les revenus inférieurs à un certain seuil qui avaient pour conséquence une minoration des droits à la retraite complémentaire.
Les allocations familiales et les taxes diverses
A - Les allocations familiales et taxes diverses
La cotisation d'allocations familiales dépend du revenu professionnel :
- Pour un revenu inférieur à 110 % du PASS, soit 51 810 € en 2025, le taux de cotisation est de 0 % ;
- Pour un revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS, soit entre 51 810 € et 65 940 € en 2025, le taux de cotisations augmente progressivement de 0 % à 3,10 % ;
- Pour un revenu égal ou supérieur à 140 % du PASS, soit 65 940 € en 2025, le taux de cotisation est de 3,10 %.
B - La CSG et la CRDS
La Contribution sociale généralisée (CSG) est de 9,2 %. Elle s'applique sur la totalité du revenu professionnel.
La Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,5 %. Elle s'applique sur la totalité du revenu professionnel.
C - La formation professionnelle
La Contribution pour la formation professionnelle (CFP) est de 118 € sur la base de 0,25 % du PASS (0,34 % pour le conjoint collaborateur).
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire : les indemnités journalières
Indemnités journalières versées par la CNAVPL :
En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les affiliés de la CIPAV ont droit à des indemnités journalières du 3ème au 90ème jour d'arrêt de travail.
Durant les trois premiers mois d'arrêt, l'assuré perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS. Ainsi :
- L'indemnité journalière minimale est de 25,81 €/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- L'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
B - L'incapacité permanente
En cas d'invalidité permanente partielle ou totale une pension est versée à l'assuré.
Son montant ne dépend plus de la classe de cotisation mais se décompose en 2 parties depuis le 01/01/2023 :
-
une prestation proportionnelle calculée à partir de la cotisation convertie en points invalidité / décès.
-
une prestation forfaitaire déterminée en référence au PASS (5% soit 2 355 € en 2025) vient s'ajouter à la prestation proportionnelle.
La valeur de service du point invalidité / décès est égale à 3,01 € pour 2025
La valeur d'achat du point est égale à 0,013 € en 2025.
C - L'invalidité partielle
En cas d'invalidité partielle permanente, à un taux au moins égal à 66 %, une pension est versée à l'assuré.
Montant de la prestation invalidité partielle (66%) en 2025 :
- Basée sur la cotisation minimale : 5 923,84 € ;
- Basée sur la cotisation maximale : 23 402 €.
D - L'invalidité totale
En cas d'invalidité totale et permanente, à un taux de 100 %, une pension est versée à l'assuré.
Montant de la prestation invalidité totale en 2025 :
- Basée sur la cotisation minimale : 8 975,52 €
- Basée sur la cotisation maximale : 35 457,59 €
E - Le besoin d'une tierce personne
Aucune prestation n'est servie au titre d'une tierce personne.
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée dépend de plusieurs paramètres :
- Nombre de points acquis par l'assuré ;
- Valeur du point ;
- Taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point : 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité : Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ainsi :
- En tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- En tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points supplémentaires.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- En cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- Pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- Pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'assuré poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime complémentaire
La retraite complémentaire de la CIPAV peut être demandée :
-
À partir de 67 ans : à taux plein ; avec une majoration de 5 % par année pleine de report différé si, à 65 ans, l'assuré réunit 30 années d'affiliation à la CIPAV ;
-
De 62 à 65 ans : à taux plein, en fonction de l'année de naissance et si la pension du régime de base a été liquidée à taux plein ; avec le même abattement que celui appliquée à la retraite de base ou avec une minoration définitive de 5 % par année d'anticipation si la retraite de base n'a pas été liquidée ;
-
Avant 62 ans : lorsque l'assuré a liquidé sa retraite de base pour carrière longue ou au titre du handicap.
Pour bénéficier de la retraite complémentaire, l'assuré doit être à jour de ses cotisations et majorations de retard.
La retraite complémentaire de la CIPAV fonctionne en points acquis via le versement de cotisations.
Lors de la liquidation de la pension de retraite complémentaire, le montant s'établit selon la formule suivante :
Montant de la retraite : valeur du point de retraite × nombre des points acquis
Valeur du point : 2,89 € en 2025
Valeur d'achat du point : 47,40 en 2025
Le montant de la pension est majoré de 10 % pour les adhérents ayant eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans, jusqu'à leur 16ème anniversaire.
Le capital décès
Montant de la prestation
Le régime de prévoyance des affiliés de la CIPAV prévoit le versement d'un capital décès aux proches du défunt, dont le montant ne dépend plus de la classe de cotisation depuis le 01/01/2023 mais du nombre de points acquis selon la cotisation minimale ou maximale (valeur de service du point = 3,01 € et valeur d'achat du point 0,013 €).
Le montant du capital décès est égal entre 26 926,55 € et 106 372,77 € en 2025 (comprend une part forfaitaire égale à 15 % du PASS, soit 7 065 € en 2025).
Nouveauté : le capital décès est majoré de 5000 points supplémentaires en cas de décès accidentel. Ainsi, en cas de décès accidentel, le capital décès est compris entre 41 976,55 € et 121 422,77 € (comprend la part forfaitaire égale à 15 % du PASS)
La rente conjoint
Si le mariage a duré plus de 2 ans (ou qu’un enfant en est issu) et que l’affiliation du défunt à la caisse est supérieure ou égale à 2 ans, le conjoint survivant peut prétendre à une rente.
Son montant ne dépend plus de la classe de cotisation de l'assuré mais du montant de la cotisation convertie en points en fonction de la valeur d'achat du point invalidité / décès (valeur de service du point = 3,01 € et valeur d'achat du point 0,013 €).
Le montant de la rente conjoint est compris entre 2 692,66 € et 10 637,28 € en 2025 (comprend une part forfaitaire égale à 1,5 % du PASS, soit 706,50 € en 2025)
À 60 ans, le conjoint survivant dont le montant total des prestations vieillesse est inférieur au montant de la rente allouée au titre de l’assurance décès bénéficie d’un complément différentiel lui est servi.
La rente orphelin
En cas de décès de l'assuré, une rente orphelin est versée à chacun de ses enfant jusqu’à l’âge de 21 ans (25 ans s’il poursuit ses études ou sans limite d’âge en cas d’inaptitude au travail).
Son montant ne dépend plus de la classe de cotisation de l'assuré mais du montant de la cotisation convertie en points en fonction de la valeur d'achat du point invalidité / décès (valeur de service du point = 2,89 € et valeur d'achat du point 0,013 €).
Le montant de la rente orphelin est compris entre 2 692,66 € et 10 637,28 € en 2025 (comprend une part forfaitaire égale à 1,5 % du PASS, soit 706,50 € en 2025).
La protection sociale du conjoint : la réversion
A - Le régime de base
En cas de décès d'un assuré social, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion. Cette rente constitue une fraction de la pension de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre.
L'obtention de la pension est soumise au respect de plusieurs modalités :
- Mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- Âge : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant a cumulativement :
- Atteint l'âge de départ nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ;
- Fait liquider l'ensemble de ses droits à la retraite ;
- Dispose d'avantages de retraite et de réversion n'excédant pas 2 993,14 €/trimestre en 2025.
B - Le régime complémentaire
Le régime complémentaire de la CIPAV verse une pension de réversion au conjoint survivant, qui correspond également à une fraction de la pension qu'aurait perçu ou percevait le défunt. Le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension de réversion jusqu'à l'âge de 60 ans.
Les conditions suivantes doivent être réunies :
- L’assuré a acquis 40 points au moins ;
- Le mariage a duré au moins 2 ans (sauf si un enfant est issu de l’union) ;
- Le conjoint survivant ou ex-conjoint survivant n'est pas remarié.
Contrairement au régime de base, l'attribution de la pension de réversion complémentaire n'est pas soumise à conditions de ressources.
Le montant de la réversion s'élève à 60 % de la pension de retraite complémentaire.
Les points de retraite complémentaire sont réversibles à 100 % pour les années où l’assuré a versé une cotisation supplémentaire.
Nouveauté : depuis le 01/01/2023, il n'est plus possible de cotiser à 100% pour la réversion de son conjoint.