Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
CPRN - Notaire
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
L'affilation au régime des allocations familiales
L'immatriculation est gérée par l'URSSAF du lieu d'exercice de l'activité.
L'affilation au régime d’assurance maladie et maternité
Au même titre que les artisans-commerçants, les professions libérales (dont les notaires) relèvent désormais de la CPAM.
L'affilation au régime de retraite de base et de prévoyance
La Caisse de prévoyance et de retraite des Notaires (CPRN) recouvre, pour le compte de la CNAVPL, les cotisations de retraite de base et gère la retraite complémentaire ainsi que les prestations de prévoyance.
La maladie
Au titre du risque maladie, les avocats relèvent de la Sécurité sociale des indépendants et doivent verser une cotisation santé qui dépend de leur revenu professionnel :
| Assiette | Taux |
|---|---|
| Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit18 840 € en 2025 | 0% (taux désormais nul) |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif entre 0% et 4% |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif entre 4% et 6,5% |
| Revenu professionnel supérieur à 110% PASS, soit 51 810 € en 2025 | 6.5 % |
Depuis 2016, la cotisation minimale maladie est supprimée.
La prévoyance
A - Indemnités journalières
Depuis le 1er juillet 2021, les affiliés de la CNAVPL bénéficient d'indemnités journalières lors des trois premiers mois d'arrêt de travail. Le taux de cotisation de ce nouveau droit est fixé à 0,30 % du bénéfice non-commercial :
- la cotisation minimale est calculée sur la base de 40 % du PASS ;
- la cotisation maximale est calculée sur le revenu professionnel dans la limite de 3 PASS.
B - Invalidité décès
Pendant les six premières années d’activité, les nouveaux notaires bénéficient d'une réduction du montant de leur cotisation :
- 50 % de réduction les trois premières années ;
- 25 % de réduction les trois années suivantes.
Les montants des cotisations invalidité-décès des notaires pour 2025 sont indiqués dans le tableau ci -dessous :
| Statut | Cotisation annuelle | Cotisation mensuelle |
|---|---|---|
| Notaire en activité | 1 324,00 € | soit 110 € |
| Nouveau notaire | 588 € | soit 49 € |
La retraite
A - Régime de base :
Au titre des deux premières années civiles d'activité, les cotisations au régime de retraite de base des notaires sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire s'élevant à 19 % du PASS (8 949 € en 2025), soit une cotisation de 948€. Elle donnera lieu à une régularisation l'année suivante lorsque les revenus de l'année N-1 seront connus.
NB : le professionnel peut bénéficier d'une exonération des cotisations au cours des 12 premiers mois d'affiliation dans le cadre de l'ACRE.
A compter de la troisième année d'activité, la cotisation due est proportionnelle aux revenus non salariés. Ces revenus sont divisés en 2 tranches (T1 et T2) ; pour chacune d'elle, un taux de cotisation distinct est affecté. Dans le détail :
- tranche 1 : une cotisation de 8,23 %, prélevée sur la part des revenus annuels allant jusqu'au PASS (47 100 € en 2025) donnant 525 points au PASS ;
- tranche 2 : une cotisation de 1,87 %, prélevée sur la part des revenus annuels situés en dessous de 5 PASS (235 500 € en 2025) donnant 25 points à 5 PASS.
En pratique, pour les revenus inférieurs ou égaux au PASS, les deux tranches de cotisations (T1 + T2) s'additionnent. Le taux global de cotisation est alors de 10,10 %.
Il en résulte un montant maximal de cotisation de 8 280 € en 2025.
Pour les revenus inférieurs à 5 243 € (soit 450 heures SMIC), il est appelé une cotisation minimale de 540 € (10,10% de la base minimale) qui permet de valider 3 trimestres d'assurance.
En cas de durée d'affiliation inférieure à 4 trimestres ou d'exercice de l'activité libérale à titre accessoire seulement, la cotisation minimale reste due sans proratisation.
- A NOTER : un nouveau taux de cotisation de 8.73 % au lieu de 8.23 % sera appliqué à la tranche 1 lors de la régularisation de la cotisation en 2026 à réception des revenus de 2025. Il permettra d'acquérir au niveau du PASS,32 points de plus, soit 557points.
- Le nombre de points acquis sur la tranche 2 restera inchangé.
B - Régime complémentaire
Le régime de retraite complémentaire de la CPRN comporte deux sections (sections B et C), auxquelles le notaire cotise obligatoirement.
Cotisations à la section B
La cotisation à la section B est déterminée en fonction de la classe de cotisation de laquelle relève le notaire.
Chaque classe de cotisation correspond à une tranche de produits relative à la moyenne des produits de l'étude réalisés entre 2017 et 2019.
NB : le nouveau notaire bénéficie d'une dérogation lui permettant de cotiser en classe 1 durant les 6 années d'activité suivant sa date de prestation de serment.
Coût d'acquisition du point B : 275,81 € en 2025
Le tableau ci-dessous indique la montant de la cotisation annuelle et le nombre de points annuels acquis en fonction de la classe de cotisation :
| Classe de cotisation | Cotisation annuelle 2025 | Nombre de points annuels acquis |
|---|---|---|
| 1 | 2 758,10 € | 10 |
| 2 | 5 516,20 € | 20 |
| 3 | 8 274,30 € | 30 |
| 4 | 11 032,40 € | 40 |
| 5 | 13 790,50 € | 50 |
| 6 | 16 548,60 € | 60 |
| 7 | 19 306,70 € | 70 |
| 8 | 22 064,80 € | 80 |
Cotisations à la section C
Ce régime fonctionne par répartition. La cotisation obligatoire représente 4,10% de la moyenne des produits réalisés par l'office notarial au cours des 3 années précédant l’année antérieure à celle du recouvrement, dans le limite de 3 fois la moyenne générale des produits des études de France
Coût d'acquisition du point C : 17,69 € en 2025
Le calcul des cotisations dues par les associés est effectué en répartissant entre eux la moyenne des produits de base réalisés par la société au prorata de leurs parts respectives dans les bénéfices.
C - Régime complémentaire des notaires de la cour de Colmar
L’assiette de cotisation est identique à celle de la section C. Quant au taux, il s’élève à 3,60 % de la moyenne des produits de l’étude, servant de base au calcul de la cotisation de la section C.
La prévoyance
Le régime obligatoire invalidité-décès de la CPRN prévoit deux garanties :
- Une garantie invalidité (jusqu'à 62 ans) ;
- Une garantie décès (jusqu'à 70 ans).
A - L'incapacité temporaire : les indemnités journalières
En cas de maladie ou d'accident, et à l'instar des autres professionnels libéraux relevant de la CNAVPL, les affiliés de la CPRN ont droit à des indemnités journalières du 3ème au 90ème jour d'arrêt de travail.
Durant les trois premiers mois d'arrêt, le notaire perçoit une indemnité égale à 1/730ème de son revenu professionnel, plafonné à 3 PASS. Ainsi :
- l'indemnité journalière minimale est de 25,81 €/jour en 2025. Elle est servie aux professionnels qui s'acquittent de la cotisation minimale ;
- l'indemnité journalière maximale, servie aux professionnels dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS, est de 193,56 €/jour en 2025.
Le versement de l'IJ est assuré par l'Assurance maladie.
B - L'incapacité permanente
La CPRN ne sert aucune prestation au titre de l'invalidité partielle.
En cas d'invalidité permanente et totale, la caisse verse une prestation forfaitaire d'un montant de 26 400 € bruts/an (pour 2025) jusqu’à l'âge de 62 ans.
La retraite
A - Le régime de base
Le montant de la pension de retraite versée au notaire dépend de plusieurs paramètres :
- nombre de points acquis par l'assuré ;
- valeur du point ;
- taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.
Valeur du point : 0,6540 € en 2025
L'acquisition du nombre de points diffère selon la période d'activité : Avant le 1er Janvier 2004 : chaque trimestre validé antérieurement à cette date donne droit à 100 points Depuis le 1er Janvier 2004 : le nombre de points acquis est déterminé en fonction des revenus soumis à cotisations. Ainsi :
- en tranche T1 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T1 obtiennent 525 points ;
- en tranche T2 : les assurés qui payent une cotisation sur la tranche T2 obtiennent 25 points.
Pour chacune de ces tranches, le nombre de points attribué est calculé au prorata de la cotisation effective sur la cotisation maximale.
Des points supplémentaires peuvent être attribués :
- en cas de rachat de trimestres, dans la limite de 12 trimestres ;
- pour un accouchement (100 points supplémentaires accordés pour le trimestre civil pendant lequel a lieu l’accouchement) ;
- pour recours à une tierce personne en cas d'invalidité (200 points par an). L'assuré reconnu comme étant en incapacité d'exercer, soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile, est exonéré de 100 % de la cotisation annuelle et bénéficie de 400 points de retraite gratuits, pour une année pleine.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L’âge légal de départ à la retraite, l'âge du taux plein et la durée d'assurance requise dépendant de l’année de naissance de l'assuré :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque le notaire demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si le notaire poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite. Cette majoration est portée à 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé à compter du 1er septembre 2023. Avant cette date, elle s'élevait à 0,75 %.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime complémentaire
La retraite complémentaire est liquidée sur demande de l’intéressé à condition :
- d'avoir atteint l'âge légal de départ en retraite ;
- d'avoir cessé ses fonctions ;
- d'être à jour dans le paiement de ses cotisations.
Si au moment de la liquidation, l’âge de l’affilié est inférieur à celui du taux plein, une décote de 1,25% par trimestre d’anticipation est appliquée sur la pension dans la limite de 25%.
Si au moment de la fin d'activité, l’âge de l’affilié est supérieur à celui du taux plein, une surcote de 0,50% par trimestre d’exercice supplémentaire est appliquée sur la pension, jusqu'au 70ème anniversaire.
La retraite du notaire est majorée de 30 % par enfant à charge de moins de 21 ans.
L’allocation obtenue annuellement correspond au nombre de points acquis par chacune des sections multipliés respectivement par la valeur de service du point :
Valeur du point section B : 17,595 € en 2025
Valeur du point section C : 0,9283 € en 2025
D - Le régime complémentaire des notaires de la cour de Colmar et Metz
En plus du régime complémentaire, les notaires du ressort de la cour d’appel de Colmar et Metz bénéficient d’un régime supplémentaire obligatoire. Une répartition proportionnelle des bénéfices après déduction des frais de gestion est opérée auprès des intéressés.
Le capital décès
La CPRN prévoit le versement d'un capital décès d'un montant de 110 000 € pour 2025.
La rente conjoint
Pour le conjoint marié ou pacsé, la CPRN sert :
- une rente temporaire jusqu’à 62 ans ;
- puis une rente viagère, permettant de compenser le décrochage de revenu au moment du remplacement de la rente temporaire par la pension de réversion.
Le montant de la rente temporaire au profit du conjoint survivant est calculée annuellement par le Conseil d’administration de la Caisse, en fonction du pilotage technique du régime. Le montant de la rente temporaire en cours de service au profit du conjoint pourra être revalorisé sur décision du Conseil d’administration de la Caisse en fonction des résultats techniques de la garantie.
La rente orphelin
Une rente de 19 800 € bruts/an et par enfant (sans condition pour les enfants à charge âgés de moins de 21 ans ou inaptes et jusqu'à 25 ans en cas de poursuite d'études). Si l'enfant est reconnu inapte, la rente éducation est viagère. L'enfant doit être fiscalement à la charge du notaire.
La protection sociale du conjoint : la réversion
A - Le régime de base
L'obtention de la pension de réversion est soumise au respect de plusieurs modalités :
- mariage : la réversion n'est pas ouverte aux personnes pacsées, concubines ou vivant maritalement ;
- âge : 55 ans (pour les décès intervenus à compter du 01/01/2009) ;
- Ressources : afin de bénéficier d'un droit à la pension de réversion, les ressources perçues par le conjoint survivant sont plafonnées à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025)pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage.
Le montant de la pension de réversion s'élève à 54 % de la pension de l'assuré décédé.
La pension peut être majorée de 11,1 % si le conjoint survivant a cumulativement :
- Avoir atteint l'âge de départ nécessaire à l'obtention d'une pension à taux plein ;
- Fait liquider l'ensemble de ses droits à la retraite ;
- Ne pas disposer de retraite de droits propres ou dérivés, de base ou complémentaires excédant 2 993,14 €/trimestre.
B - Le régime complémentaire
Le conjoint survivant peut bénéficier d’une réversion de 60 % des droits acquis par le défunt. La demande ne peut être antérieure au 52e anniversaire du conjoint (50e anniversaire, si le notaire est décédé avant le 1er janvier 2014).
Le remariage suspend le droit à réversion, lequel est rétabli en cas de nouveau veuvage ou divorce.
Le droit à pension de réversion est subordonné à une durée minimale de mariage de 2 ans si le mariage a été célébré pendant l’activité professionnelle du notaire ou de 5 ans s’il a été célébré après la cession de fonctions. Toutefois, lorsqu’un enfant au moins est issu du mariage, aucune condition de durée n’est exigée.
La réversion peut être de 100 % de la pension du notaire si celui-ci en fait la demande à la liquidation de ses droits à retraite. Dans ce cas, cette pension est réduite d’un coefficient d’abattement correspondant à l’écart d’âge entre conjoints.
Les notaires du ressort de la cour d’appel de Colmar disposent d’un régime complémentaire spécial de retraite financé par une cotisation de 3,60% de la moyenne des produits de l'étude servant de base au calcul de la cotisation de la section C.