Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
MSA - Exploitants Agricoles
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
Les personnes relevant du régime des non-salariés agricoles
Les professionnels indépendants relevant du régime social agricole (Mutualité sociale agricole - MSA) sont les suivants :
- les exploitants agricoles salariés et non-salariés ;
- les salariés des exploitations et entreprises agricoles, ainsi que les stagiaires et apprentis ;
- les gardes Forestiers, garde-chasse et garde-pêche ;
- les jardiniers et les employés de maison au service d’un exploitant agricole ;
- les personnels enseignants des établissements d’enseignement agricole privés ;
- les personnels de la MSA, des chambres d’agriculture, des syndicats agricoles ;
- leurs ayants droit.
Les conditions d’assujettissement à la MSA
L’affiliation à la MSA dépend du type d'activité exercée et de l'importance de cette activité déterminée par l'activité minimale d'assujettissement (AMA).
L'AMA est évaluée selon 3 critères non cumulatifs :
- la surface minimale d'assujettissement (SMA) : la superficie mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage doit avoir une importance au moins égale à une SMA. Pour les élevages ou les cultures spécialisées, des équivalences sont prévues. La SMA départementale, exprimée concrètement en hectares, est fixée par un arrêté préfectoral, sur proposition de la caisse MSA pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture, à l'exception des productions hors sol. Pour les productions hors sol, un arrêté ministériel fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du territoire, sur la base de la SMA nationale ;
- le temps de travail consacré à l'activité agricole : à défaut de superficie ou de coefficient d'équivalence, l'importance de l'activité agricole s'apprécie en tenant compte du temps de travail nécessaire à la conduite de l'exploitation. Sont notamment concernées les entreprises de travaux agricoles ou de travaux Forestiers, cultures et élevages spécialisés non évaluables par référence à la SMA. Le temps de travail consacré à l'activité agricole doit être au minimum de 1200 heures de travail par an. Il est à noter que le temps de travail consacré aux activités de prolongement de l'acte de production (conditionnement, transformation ou commercialisation de produits agricoles) et aux activités d'agro-tourisme développées sur l'exploitation agricole, dirigées par l’exploitant, est désormais pris en compte pour être affilié à la MSA ;
- les revenus professionnels générés par l'activité agricole des cotisants de solidarité non retraités : les cotisants de solidarité non retraités dont le revenu professionnel est supérieur ou égal à l'assiette forfaitaire applicable à la cotisation d'assurance vieillesse individuelle (AVI) seront affiliés à la MSA en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole (soit au minimum 800 SMIC horaire, ce qui correspond à 9 504 € en 2025).
Dès que l’un de ses seuils d’activité minimale d’assujettissement (AMA) est atteint, l’intéressé est obligatoirement affilié en qualité de chef d’exploitation au régime des non-salariés agricoles.
Si l'AMA n'est pas atteinte, il reste possible de bénéficier de l'affiliation dérogatoire sous conditions.
En effet, dans l’hypothèse d’un dispositif d’installation provisoire, une affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles reste possible sur demande sous certaines conditions non cumulatives :
- les revenus professionnels sont au moins égaux à l’assiette forfaitaire applicable aux cotisations d’assurance maladie, invalidité, maternité (AMEXA) minorée de 20% (soit supérieurs ou égaux à 640 SMIC) ;
- ou, une superficie supérieure au ¼ de la surface minimale d’assujettissement (SMA).
Les organismes gestionnaires du régime agricole
Au titre de leur protection sociale, l'ensemble des salariés et non-salariés agricoles, actifs et retraités ainsi que leurs ayants droit sont affiliés à un seul organisme de Sécurité sociale : la Mutualité sociale agricole.
L’affiliation au régime de l’assurance maladie maternité
En cas d'arrêt de travail pour maladie-maternité ou d'accident de la vie privée, peuvent bénéficier d'une indemnité journalière AMEXA les assurés suivants :
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal ;
- les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- les aides familiaux (ou associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'AMEXA.
L’affiliation au régime des allocations familiales
Les personnes rattachées à ce régime sont :
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,
- Les membres non-salariés de société agricole participant aux travaux,
- Les artisans ruraux.
L’affiliation au régime de retraite
Les personnes relevant du régime de retraite des non-salariés agricoles sont :
- les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- les conjoints participant aux travaux (ce statut a été supprimé en 2009) ;
- les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- les aides familiaux agricoles.
Les cotisations
Les cotisations sociales dues à la MSA sont calculées :
- soit, sur la moyenne des revenus professionnels des 3 dernières années de revenus. Ainsi, pour 2025, l'assiette de cotisation sera la moyenne des revenus nets 2022,2023,2024 (assiette triennale).
- soit, sur option, à partir des revenus professionnels de l’année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, soit N-1 ( assiette annuelle).
Dans le cas où les revenus professionnels ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une assiette provisoire qui sera régularisée ultérieurement dès connaissance des revenus.
En cas de nouvelle installation, les cotisations et contributions sociales sont calculées provisoirement sur une assiette forfaitaire. Elles feront ensuite l'objet d'une régularisation.
La maladie, la maternité : régime de l'AMEXA
Au titre de la maladie-maternité (AMEXA) les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal domiciliés fiscalement en France sont redevables d’une cotisation calculée à partir de leurs revenus professionnels.
A compter de la loi du 16 août 2022, le taux de cotisation d’assurance-maladie-maternité (AMEXA) fait l’objet d’une réduction dégressive en fonction des revenus professionnels d’activité. La cotisation a ainsi été supprimée pour les revenus professionnels jusqu’à 40% du PASS.
- revenu professionnel inférieur à 40% du PASS (soit 18 840 € en 2025) : taux de cotisation de 0% ;
- revenu professionnel supérieur à 40% du PASS (soit 18 840 € en 2025) et inférieur à 60% du PASS (soit 28 260 €) : taux de cotisation progressif compris entre 0% et 4% ;
- revenu professionnel supérieur à 60% du PASS (soit 28 260 €) ou inférieur à 110% du PASS (soit 51 810 € en 2025) : taux de cotisation progressif entre 4 et 6.50 %
- revenu professionnel supérieur à 110 % du PASS (soit 51 810 € en 2025) : taux de cotisation fixé à 6,5 %.
A ces cotisations s’ajoutent également :
- une cotisation forfaitaire de 40 € pour la couverture des prestations d’invalidité au profit du conjoint collaborateur
- et, une cotisation forfaitaire de 250 € pour le régime d’indemnité journalière maladie (valable pour l'exploitant lui même ou le chef d'entreprise agricole ainsi que les autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation).
Les cotisations dues pour l’aide familial et/ou l’associé d'exploitation correspondent à un pourcentage de la cotisation d'assurance maladie-maternité du chef d’exploitation :
- associé d’exploitation ou aide familial majeur : 2/3 de la cotisation du chef d’exploitation ;
- aide familial de moins de 18 ans : 1/3 de la cotisation du chef d’exploitation.
Les conjoints reprenant l'exploitation ou l'entreprise agricole à la suite d'un divorce ou d'une séparation, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité.
L’accident de travail et la maladie professionnelle : régime de l’ATEXA
L’ATEXA est une assurance obligatoire gérée par la MSA qui protège les chefs d’exploitation contre les risques d’accident du travail et les maladies professionnelles et leurs conséquences.
Le montant de la cotisation ATEXA est fixé de manière forfaitaire chaque année en fonction de la catégorie de risques (entre 528,20 € et 560,38 €) pour 2025.
- Catégorie A : Viticulture ;
- Catégorie B : Exploitations de bois, scieries fixe, entreprises de travaux agricoles, entreprise de jardin, paysagistes, entreprises de reboisement, sylviculture ;
- Catégorie C : Maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière ;
- Catégorie D : Cultures, élevage, entraînement, dressage, haras, conchyliculture, marais salants ;
- Catégorie E : Mandataires des sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles.
Pour les collaborateurs (aides familiaux et les associés d’exploitation), les cotisations sont calculées sur un pourcentage de celles dues par l’exploitant agricole :
Pour les collaborateurs à titre exclusif, la cotisation est égale à :
- 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation lorsqu’il exerce à titre principal
- 76,96 % de la cotisation du chef d’exploitation lorsqu’il exerce à titre secondaire
Pour les collaborateurs à titre secondaire, la cotisation est égale à :
- 19,24 % de la cotisation du chef d’exploitation lorsqu’il exerce à titre principal
- 38,48 % de la cotisation du chef d’exploitation lorsqu’il exerce à titre secondaire
| Cotisations d’accidents de travail et maladies professionnels en 2025 | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Statut | A | B | C | D | E |
| Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre principal | 528,20 € | 551,55 € | 515,55 € | 560,38 € | 560,38 € |
| Chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire | 264,10 € | 275,52 € | 257,77 € | 280,19 € | 280,19 € |
| Collaborateur exclusif, conjoint collaborateur à titre principal, aide familial et associé d'exploitation | 203,25 € | 212,04 € | 198,38 € | 215,63 € | 215,63 € |
| Collaborateur à titre secondaire | 101,63 € | 106,02 € | 99,19 € | 107,82 € | 107,82 € |
La retraite agricole
A - Régime de base
Les exploitants agricoles et les membres de leur famille participant à l’exploitation cotisent à l’Assurance vieillesse pour leur retraite de base et complémentaire.
Il existe plusieurs cotisations :
- la cotisation Assurance vieillesse individuelle (AVI) : elle ouvre les droits à une retraite forfaitaire. Son taux s’élève à 3,32 % des revenus professionnels, avec une assiette minimale de 800 SMIC par an (9 440 € en 2025 soit, une cotisation minimale de 313,41 €) et un plafond égal au PASS (soit 47 100 € pour l’année 2025). Elle est due pour chaque personne non salariée participant à l’exploitation ou l’entreprise agricole.
- la cotisation Assurance vieillesse agricole (AVA) plafonnée ou déplafonnée (AVAD) : elle ouvre les droits à une retraite proportionnelle. Son taux est fixé à 11,55 % (AVA plafonnée) ou 2,24 % (AVA déplafonnée) des revenus professionnels avec une assiette minimale de 600 SMIC par an (soit 7 128 € pour 2025) et un plafond égal au PASS (soit 47 100 € pour 2025).
B - Régime complémentaire obligatoire (RCO)
La cotisation de retraite complémentaire obligatoire (RCO) ouvre les droits à la retraite complémentaire. Elle est calculée sur les revenus professionnels avec une base minimum de 1 820 SMIC par an (21 621,60 € en 2025, soit une cotisation minimale de 864,86 €) ou de 1 200 SMIC pour les membres de la famille concernés (14 256 € en 2025).
Le taux de la cotisation RCO s'élève à 4 % (4% × revenu professionnel total).
Les allocations familiales et les cotisations diverses
A - Les allocations familiales
Le taux des cotisations allocations familiales applicable aux non-salariés agricoles varie en fonction du revenu d'activité non salarié. Dans le détail :
- revenu inférieur à 110 % du PASS (51 810 € pour 2025) : le taux est de 0 %;
- revenu compris entre 110 % et 140 % du PASS (soit 51 810 € et 65 940 € en 2025) : le taux augmente progressivement de 0 % à 3,10 % ;
- revenu supérieur ou égal à 140 % du PASS (soit 65 940 € en 2025), le taux de 3,10 % est applicable pour l'ensemble du revenu.
B - La CSG et la CRDS
Un taux de 9,70 % est appliqué sur la totalité du revenu non salarié (déduction faite des revenus de remplacement qui ont subi un précompte de CSG-CRDS) + cotisations sociales obligatoires.
La prévoyance
A - Les droits ouverts par l’assurance maladie (AMEXA)
Indemnités journalières
En cas de maladie d'origine non professionnelle et tout accident de la vie privée, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, tous les aides familiaux (ou les associés d'exploitation) des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés à l'AMEXA peuvent bénéficier d’une indemnité journalière sous réserve du respect des modalités suivantes :
- être affilié à l'AMEXA depuis au moins un an. La période d'affiliation à un autre régime d'assurance maladie peut être prise en compte lorsque vous débutez une activité agricole ;
- être à jour de la cotisation indemnité journalière AMEXA au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle le médecin a constaté l'incapacité de travail ;
- présenter un arrêt de travail à temps complet ;
- dans le cadre d'une hospitalisation, présenter un bulletin de situation délivré par l'établissement de soins.
L'indemnité journalière est servie à partir du 4e jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et en cas d’hospitalisation (depuis le 7/02/2021) et dans la limite de 3 ans pour les arrêts supérieurs à 6 mois et de 360 jours sur une période de 3 ans pour les arrêts inférieurs à 6 mois.
A noter : le point de départ du délai se situe au 1er jour du premier arrêt de travail.
Son montant s’élève à compter du 1er avril 2025 :
- pour les 28 premiers jours indemnisés : 25,79 €/jour ;
- à partir du 29e jour indemnisé : 34,39 €/jour.
Rente d’invalidité
En cas d'inaptitude totale ou d'incapacité partielle, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les membres non-salariés de société d’exploitation agricole, les conjoints collaborateurs ou co-exploitants, etc., peuvent prétendre à une pension d'invalidité.
Pour bénéficier de la rente, il convient :
- être âgé de moins de 62 ans ;
- être assujetti à l’AMEXA depuis plus d’un an
- être à jour dans le paiement des cotisations sociales de l’Assurance maladie ;
- respecter les conditions d'ordre médical.
En cas d'invalidité partielle de l'exploitant agricole, ce dernier perçoit une pension égale à 30 % de son revenu professionnel moyen calculé sur les 3 meilleures années cotisées retenues parmi les 7 dernières années civiles précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité.
En 2025, le montant de la pension pour invalidité partielle ne peut être ni inférieur à 4 425,86 €/an, ni supérieur à 15 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 7 065 € pour 2025.
Elle est égale à à 4 425,86 € pour les collaborateurs en invalidité partielle
Les associés et aides familiaux majeurs ont droit à 2/3 de la pension déterminée pour le chef d’exploitation contre 1/3 pour les aides familiaux mineurs avec un minimum de 4 112,62 €.
En cas d'invalidité totale, l'exploitant agricole perçoit une pension égale à 50 % de son revenu professionnel moyen calculé sur les 3 meilleures années cotisées retenues parmi les 7 dernières années civiles.
En 2025, le montant de la pension pour invalidité totale ne peut être ni inférieur à 7 845,84 €/an, ni supérieur à 25 % du PASS, soit 11 775 € (en 2025). Les collaborateurs en invalidité totale perçoivent une pension d'invalidité forfaitaire de 7 845,84 €/an en 2025.
La pension d’invalidité est majorée de 40 % lorsque la personne en invalidité ne peut plus effectuer les actes de la vie quotidienne (AVQ) et que son état nécessite le recours à une tierce personne (soit une majoration pour tierce personne égale à 10 984,17 € par an en 2025 au minimum pour le chef d’exploitation).
Cette pension est versée jusqu’aux 60 ans de l’assuré. L’assuré bénéficie alors des droits à la retraite, éventuellement revalorisés pour les porter au montant de la pension d’invalidité servie auparavant.
Un capital de 3 977 € (en 2025) peut être servi aux ayants-droits d’un exploitant agricole en cas de décès (maladie, accident relevant de la vie privée…)
B - Les droits ouverts par l’ATEXA (assurance accident et maladie professionnels)
Conditions d’ouverture
Les prestations ATEXA sont servies lorsque l’assuré est dans l’une des situations suivantes :
- Victime d’un accident pendant le temps de travail et de façon soudaine ou pendant le temps de trajet entre le lieu de résidence principale et le lieu de travail ou tout lieu où l’assuré est susceptible de se rendre dans l'exercice de son activité. Deux éléments en sont à l’origine :
- - un fait accidentel qui peut être daté avec précision et qui est à l’origine de la lésion corporelle, apparente ou non ;
- - et, l’existence d’un lien de causalité entre le travail et la lésion.
- Souffrant d'une maladie liée à l’activité professionnelle et présente sur la liste des maladies professionnelles spécifique aux professions agricoles ou reconnue dans le cadre d'un comité régional de reconnaissance de ces maladies (CRRMP).
Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hôpital sont pris en charge à 100 % dans la limite du tarif de responsabilité (pas d'avance des frais).
Indemnisation
Les exploitants agricoles, conjoints collaborateurs ou associés d’exploitation en accident du travail, peuvent percevoir une indemnisation de la MSA.
Elle peut prendre la forme :
- d’une indemnité journalière (IJ) : elle est versée à partir du 4e jour, après un délai de carence de 3 jours, en cas d'incapacité temporaire de travail (y compris en cas de rechute). En 2025, son montant est compris entre 25,79 €/jour (4e au 28e jour suivant l'interruption de travail) et 34,39 €/jour (au-delà de 28 jours d'arrêt) ;
- d’une rente accident du travail : versée si l’exploitant agricole atteint un taux d'incapacité de travail supérieur ou égal à 30 % (100 % pour le collaborateur d'exploitation, l'aidant familial, l'associé d'exploitation, ou encore, l’enfant de plus de 14 ans qui participe à l’activité de l’exploitation) ;
- d’une rente aux ayants droit : versée en cas de décès, imputé à un accident du travail (la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 accorde l’ouverture de ce droit quel que soit le statut du défunt, chef d’exploitation, collaborateur ou aide familial).
En cas de maladie professionnelle, l'indemnisation des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs ou associés d’exploitation prend la forme :
- d’une indemnité journalière : en 2025, d'un montant de 25,79€/jour du 4e au 28e jour suivant l'interruption de travail et de 34,39 €/jour au-delà de 28 jours d'arrêt ;
- d’une rente maladie professionnelle : son montant est de maximum 14 943,04 € en 2025 (taux 100 %) en fonction du taux d'incapacité.
La retraite
A - Le régime de base
La retraite de base des exploitants agricoles et de leur famille est composée :
- d’une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salarié agricole est exercée à titre exclusif ou principal), au travers des cotisations AVI.
- et, d'une retraite proportionnelle par points, au travers des cotisations AVA.
| Droits acquis pour | Statut du cotisant |
|---|---|
| La retraite forfaitaire | chef d’exploitation ou d'entreprise agricole et membres de la famille lorsque l'activité non salariée agricole était exercée à titre exclusif ou principal |
| La retraite proportionnelle | chef d’exploitation ou d'entreprise agricole, aide familial agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1994 et collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour la carrière accomplie depuis le 1er janvier 1999 |
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'assuré poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite, c'est-à-dire d'une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.
Spécificité parent
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - La retraite forfaitaire (RF)
La retraite forfaitaire est la contrepartie de la cotisation d’Assurance Vieillesse Individuelle (AVI). Elle est attribuée aux non-salariés agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal.
Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions, le montant de la retraite forfaitaire est calculé avec un taux minoré et proportionnellement à la durée d’assurance accomplie dans le régime des non-salariés agricoles.
Sont retenus 4 trimestres maximum par année civile. La retraite forfaitaire se calcule de la façon suivante :
Retraite forfaitaire intégrale × Durée d'assurance / Durée d'assurance requise selon la génération
La retraite forfaitaire intégrale correspond à un montant fixe s'élevant à 3 905,37 €, soit 325,44 € par mois, en 2025 pour une carrière complète.
D - La retraite proportionnelle
La retraite proportionnelle de la MSA est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut. La retraite proportionnelle est ouverte aux :
- chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ;
- aides familiaux ;
- collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
La retraite proportionnelle se calcule de la façon suivante : il faut multiplier le nombre de points acquis par la valeur du point (4,589 € en 2025), puis par un coefficient égal à 37,5 / Durée d'assurance minimale fixée en fonction de l'année de naissance.
nombre de points acquis × valeur du point × (37,5/ durée d’assurance minimale fixée en fonction de l’année de naissance)
La valeur du point est de 4,589 € en 2025
Le total des points acquis est déterminé selon un barème d'acquisition des points retraite en fonction du revenu de l'exploitant et du nombre d'années de cotisations.
Ainsi :
- pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points ;
- pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 111 points en fonction du barème.
E - Revalorisation des faibles retraites agricoles
Les non-salariés agricoles qui prennent leur retraite peuvent bénéficier d’une majoration de pension s'ils perçoivent une faible pension agricole. Pour prétendre à cette majoration, il suffit :
- de bénéficier d’une retraite à taux plein dans le régime des personnes non-salariées agricoles ;
- d’avoir fait valoir l’intégralité des droits en matière d’assurance vieillesse dans les régimes légalement obligatoires.
Par ailleurs, depuis 2021 un complément différentiel de retraite complémentaire permet de porter la retraite minimale (retraite de base + complémentaire) des exploitants agricoles de 75 % à 85 % du Smic net agricole, soit 1 200,25 € en 2025 à la date d’effet de la retraite. La mesure s’applique à l’ensemble des retraités du régime, quelle que soit la date de liquidation de leur pension et représente une revalorisation.
F - Majorations de pension de retraite/durée d'assurance
Des majorations de pension ou de durée d'assurance sont prévues dans les cas suivants :
- la majoration pour la maternité : 4 trimestres accordés au titre de chacun des enfants ;
- la majoration pour l’éducation : 4 trimestres accordés au père et/ou à la mère ;
- la majoration en cas d’adoption 4 trimestres par enfant mineur adopté ;
- la majoration pour enfant handicapé : majoration de la durée d'assurance dans la limite de 8 trimestres pour un enfant handicapé ayant droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément et la Prestation de compensation du handicap (PCH) ;
- la majoration du montant de la retraite pour avoir eu ou élevé trois enfants ou plus: la pension retraite est majorée de 10 %.
G - Le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO)
La retraite complémentaire obligatoire (RCO) a été mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et en 2011 pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les aides familiaux.
Ce régime obligatoire permet aux chefs d'exploitation et d'entreprise agricole de bénéficier d'une retraite complémentaire constituée de droits gratuits et/ou de droits acquis par cotisations.
Les cotisations de vieillesse sont assises sur les revenus professionnels, elles permettent l’acquisition de points de retraite au taux de 4%.
Le nombre de points RCO est acquis proportionnellement au montant des cotisations versées :
- la cotisation calculée sur l’assiette minimum permet l’obtention de 133 points de retraite complémentaire
- la cotisation calculée sur une assiette supérieure permet l’acquisition de points selon la formule suivante : Revenus professionnels × (100/1820 SMIC horaire)
Un dispositif d’attribution de points gratuits a été mis en place pour les chefs d’exploitation à titre principal ou exclusif prenant leur retraite après le 1er janvier 2003 ; ils peuvent bénéficier de 100 points pour les années accomplies avant cette date dans la limite de 37,5 ans déduits du nombre d’années d’affiliation à la RCO.
L’attribution de ces points de retraite est soumise à conditions. L’assuré doit justifier de la durée d’assurance requise tous régimes confondus dont 17,5 années en tant que chef d’exploitation.
Les collaborateurs d’exploitation et les aides familiaux ne peuvent pas bénéficier de ces points gratuits.
Le montant annuel de la retraite complémentaire se calcule de la manière suivante :
Nombre de points cotisés et/ou gratuits × valeur de service du point
Valeur de service du point : 0,3835 € en 2025.
Valeur de service du point : 0,3835 € en 2025.
La liquidation des droits à la retraite complémentaire intervient à la date de liquidation de la retraite de base ou ultérieurement sur demande expresse de l’assuré. La rente obtenue est versée mensuellement.
Le décès suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle : la rente décès pour les ayants droits du chef d’exploitation
En cas de décès consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, une rente peut être versée aux conjoints et aux enfants du chef d'exploitation qui, à la date de son décès, cotisait à l’ATEXA.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 améliore l’indemnisation des ayants-droits en cas de décès en ouvrant ce droit quelque soit le statut du défunt (chef d’exploitation, collaborateur ou aide familial).
En 2025, elle est égale à :
- 977,22 € pour le conjoint (+2 988,61 € si âgé de 55 ans au moins ou si atteint d’une incapacité de travail) ;
- 2 988,61 € pour le conjoint divorcé ou séparé de corps titulaire d’une pension alimentaire ;
- 3 735,76 € pour les 2 premiers enfants orphelins, et 2 988,61 € pour les enfants suivants, ou 4 482,91€ si orphelin de père et mère.
En cas de décès non professionnel
Depuis 2022, un capital décès peut être servi aux ayants-droits d’un exploitant agricole en cas de décès (maladie, accident de la vie privée…) sous certaines conditions.
Le montant forfaitaire du capital décès s'élève à 3 977 euros à compter du 1er avril 2025.
La pension d'orphelin
Depuis le 1er septembre 2023, l'orphelin d'assurés affiliés au régime général peut bénéficier d'une pension d'orphelin en cas de décès, de disparition, ou d'absence, de l'ensemble des personnes avec lesquelles ils entretiennent un lien de filiation. Il s'agit d'une nouveauté introduite par la réforme Borne de 2023.
Elle peut être allouée au titre de chaque assuré décédé, disparu ou absent.
Le montant de la pension d'orphelin dans le régime général s'élève à 54 % de la pension de base dont bénéficiait, ou aurait bénéficié l'assuré décédé, absent, ou disparu. Il ne peut être inférieur à 107,61 € bruts mensuel en 2025.
Si l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime de base, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin sera déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise de sa pension était identique à celle de la pension d'orphelin. Soit, au moment où est versée la pension d'orphelin.
Si l'assuré décède avant l'âge du taux plein (67 ans), le montant de la pension sera calculé dans les mêmes conditions que la pension qui aurait été allouée au défunt au titre de l'inaptitude au travail, soit sur la base d'une pension à taux plein (50%).
La pension d'orphelin est due :
- Jusqu'à l'âge de 21 ans ;
- Ou, jusqu'à l'âge de 25 ans si les revenus d'activité annuels de l'orphelin n'excèdent pas 55 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année ;
- Sans limite d'âge, si l'orphelin justifie d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % avant ses 21 ans à condition que ses revenus ne dépassent pas 55 % du Smic.
La retraite de réversion
A - Le régime de base
La réversion de base des salariés agricoles et des exploitants agricoles s’élève à 54 % de la pension principale de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre.
Pour en bénéficier, les ayants droit doivent justifier de certaines conditions d'âge et de ressources :
- âge : le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans ;
- ressources : le plafond de ressources s’élève à 2 080 Smic horaire en vigueur au 1er janvier de l'année (soit 24 710,40 € en 2025) pour une personne seule ou à 3 328 smic horaire (soit 39 536,64 € en 2025) pour un ménage s'il est de nouveau en couple.
B - Le régime complémentaire obligatoire (RCO)
Le régime de retraite complémentaire de la MSA prévoit le versement d’une pension de réversion à hauteur de 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint ou ex-conjoint décédé.
La réversion est possible si les conditions suivantes sont satisfaites :
- être âgé de 55 ans minimum
- avoir été marié 2 ans sauf si un enfant est issu du mariage
- ne pas être remarié
Il n’existe pas de condition de ressource.