Affiliation
L’affiliation rattache une personne à la Sécurité sociale pour ouvrir ses droits.
SSI - Commerçants et Artisans
Cotisations
Les cotisations financent la protection sociale et ouvrent des droits (santé, retraite, etc.).
Droits durant la vie
La protection sociale couvre les aléas de la vie et permet d’acquérir des droits à la retraite.
Droits en cas de décès
Des dispositifs protègent les proches : capital décès, rentes et pension de réversion.
Affiliation
La Sécurité sociale des indépendants est l'organisme qui gère la protection sociale des travailleurs indépendants. Cela signifie concrètement que ces assurés sociaux sont gérés par les 3 branches du régime général de la Sécurité sociale : l'Assurance maladie, l'Assurance retraite et le réseau des URSSAF.
Les professionnels concernés sont :
- Les artisans inscrits au répertoire des métiers qui exercent une activité de production, transformation, réparation, prestations de services ou qui exercent une activité rattachée par décret aux professions artisanales ;
- Les commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés ou assujettis comme commerçants à la taxe professionnelle ou exerçant une activité rattachée par décret aux professions commerciales ;
- Les libéraux non réglementés ;
- Les micro entrepreneurs.
Les structures juridiques des entreprises déterminant le régime des travailleurs indépendants - artisans et commerçants - sont :
- Entrepreneurs individuels et d'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Gérants et associés de Société en nom collectif (SNC) et d'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Gérants majoritaires de Société à responsabilité limitée (SARL).
La suppression du RSI
Avant le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants était gérée par le Régime social des indépendants (RSI). Les différentes missions du RSI (liquidation des retraites, assurance maladie, recouvrement des cotisations, etc.) ont été progressivement reprises en gestion par les caisses du régime général (CPAM, CARSAT et URSSAF). En janvier 2020, tous les indépendants pour lesquels les prestations étaient encore gérées par des organismes conventionnés sont automatiquement rattachés à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du lieu de leur résidence.
La maladie
Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation d'assurance maladie-maternité des artisans, commerçants et professions libérales non règlementées intègre la cotisation indemnités journalières. Toutefois en pratique, la distinction entre les deux cotisations est maintenue pour des raisons techniques.
En 2025, les taux et assiettes de cotisation applicables sont les suivants :
| Assiette | Taux | |
|---|---|---|
| Maladie - Maternité | Revenu professionnel inférieur à 40% PASS, soit 18 840 € en 2025 | 0.5% |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60% PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif de 0,5% et 4,5% | |
| Revenu supérieur à 60% PASS et inférieur à 110% PASS, soit entre 28 260 € et 51 810 € en 2025 | Taux progressif de 4.5% à 7,2% | |
| Revenu professionnel supérieur entre 110% PASS (51 810 €) et 5 PASS (soit 235 500 €), en 2025 | 7,2% | |
| Revenu professionnel supérieur à 5 PASS, soit 235 500 € en 2025 | 6,5% | |
| Indemnités journalières | Revenu > 5 PASS, soit 235 500 € en 2025 | 0,50 % |
Nouveau - La base de calcul et les barèmes des cotisations et contributions évoluent à compter de la régularisation des cotisations de l'année 2025, après la déclaration des revenus 2025, en 2026. Ainsi, dès cette date, la cotisation maladie-maternité est fixée comme suit :
| Assiette | Taux | |
|---|---|---|
| Maladie - Maternité | Revenu professionnel inférieur à 20 % PASS, soit 9 420 € en 2025 | 0 % |
| Revenu supérieur à 20 % PASS et inférieur à 40 % PASS, soit entre 9 420 € et 18 840 € en 2025 | Taux progressif de 0 % et 1,5 % | |
| Revenu supérieur à 40% PASS et inférieur à 60 % PASS, soit entre 18 840 € et 28 260 € en 2025 | Taux progressif de 1,5 % à 4 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 60 % PASS (28 260 €) et 110 % (soit 51 810 €), en 2025 | Taux progressif de 4 % à 6,5 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 110 % PASS (51 810 €) et 200 % (soit 94 200 €), en 2025 | Taux progressif de 6,5 % à 7,7 % | |
| Revenu professionnel supérieur entre 2 PASS (94 200 €) et 3 PASS (soit 141 300 €), en 2025 | Taux progressif de 7,7 % à 8,5 % | |
| Revenu professionnel supérieur à 3 PASS (141 300 €) | Taux de 6,5 % | |
| Indemnités journalières | Revenu < 5 PASS, soit 235 500 € en 2025 | 0,50% |
La prévoyance
A - Indemnités journalières :
La cotisation est désormais comprise dans la cotisation d'assurance maladie.
Le taux de cotisation est de 0,50 % sur une assiette de 5 PASS, soit 235 500 € en 2025. L'assiette minimale est fixée à 40% du PASS.
B - Invalidité décès :
Depuis 2015, les régimes d'invalidité des artisans et des commerçants ont fusionnés.
Le taux de cotisation est fixé à 1,3 % sur une assiette inférieure à 1 PASS, soit 47 100 € en 2025.
La retraite
C - Régime de base
Le taux de cotisation est fixé à 17,75 % sur une assiette allant jusqu'à 1 PASS, soit 47 100 € en 2025. Au-delà, le taux passe à 0,6 %. L'assiette minimum est fixée à 11,50 % du PASS.
Nouveau (à compter de la déclaration des revenus 2025, en 2026) : La cotisation retraite de base restera fixée à 17,75 % sur une assiette allant jusqu'à 1 PASS. Au delà, le taux passera à 0,72 %. L'assiette minimum reste fixée à 11,50 % du PASS.
D - Régime complémentaire :
Le taux de cotisation est fixé à 7 % sur une assiette allant jusqu'à 43 891 € puis le taux passe à 8 % de 43 891 € à 4 PASS, soit 188 400 € en 2025.
Nouveau (à compter de la déclaration des revenus 2025, en 2026) : la cotisation retraite complémentaire sera fixée à 8,1% jusqu'au PASS, puis le taux passera à 9,1 du PASS (47 100 €) à 4 PASS (188 400 €).
Les allocations familiales et les taxes diverses
A - Les allocations familiales
Le calcul de la cotisation d'allocations familiales s'établit ainsi :
- Le taux est de 0 % sur une assiette allant jusqu'à 110 % du PASS, soit 51 810 € en 2025 ;
- Le taux est de 0 % à 3,10 % entre 110 % et 140 % du PASS, soit entre 51 810 € et 65 940 € en 2025 ;
- Le taux est de 3,10 % sur une assiette supérieure à 140 % du PASS, soit 65 940 € en 2025.
B - La CSG et la CRDS
La Contribution sociale généralisée (CSG) est de 9,20 % sur la totalité du revenu.
La Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) est de 0,50 % sur la totalité du revenu.
C - La formation professionnelle
Les taux de la taxe de formation professionnelle au titre de l'année 2025 se déclinent ainsi :
- 0,25 % sur la base d'un PASS, (47 100 € en 2025),soit 118 € en 2025 pour un commerçant ;
- 0,34 % sur la base d'un PASS, soit 160 € en 2025 pour un commerçant et son conjoint collaborateur;
- 0,29 % sur la base d'un PASS, soit 137 € en 2025 pour un artisan.
La prévoyance
A - L'incapacité temporaire :
Indemnités journalières
En cas d'arrêt de travail, les artisans-commerçants et leurs conjoints collaborateurs, peuvent bénéficier d'indemnités journalières (IJ).
Le versement de ces IJ est soumis à conditions :
- Avoir été affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle depuis au moins un an ;
- Être artisan ou commerçant, en activité ou en maintien de droit, à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
- Disposer d'un avis d'arrêt de travail et en transmettre les volets 1 et 2 à son agence de Sécurité sociale sous 48 heures.
Le travailleur indépendant n'est plus obligé d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie. Toutefois, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul des IJ est celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté des cotisations d'assurance maladie (Revenu × montant cotisation acquittée/montant des cotisations dues).
L'acquittement partiel des cotisations entraîne donc une diminution des IJ perçues par le travailleur indépendant.
Montant de la prestation IJ maladie :
Le montant de l'indemnité journalière maladie correspond à 1/730ème du revenu annuel moyen des 3 dernières années.
L'IJ est encadrée ainsi :
- Montant minimum : 25,80 € en 2025 (soit 40 % PASS/730) ;
- Montant maximum : 64,52 € en 2025.
Pour le conjoint collaborateur, le régime prévoit une indemnisation forfaitaire de 25,80 € par jour en 2025.
Délai de carence :
Les indemnités journalières maladie sont versées au travailleur indépendant au terme d'un délai de carence de 3 jours, soit à partir du 4ème jour d'arrêt.
Le délai de carence ne s'applique pas dans les situations suivantes :
- Nouvel arrêt en rapport avec la même affection de longue durée (ALD) ;
- Nouvel arrêt de travail à la suite du même accident ;
- Grossesse pathologique.
B - L'incapacité permanente :
En cas d'invalidité, l'Assurance maladie verse au travailleur indépendant une pension qui vise à constituer un revenu de remplacement. Deux types de prestations peuvent être versées :
- Une pension pour incapacité partielle au métier ;
- Une pension pour invalidité totale et définitive.
Plusieurs conditions doivent être réunies afin de bénéficier de ces prestations.
Conditions administratives :
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ;
- Être affilié au moins 1 an au régime invalidité-décès ;
- Être à jour du paiement des cotisations sociales ;
- Ne pas bénéficier d'une retraite anticipée d'un autre régime ;
- Ne pas bénéficier d'un avantage invalidité servi par un autre régime pour la même invalidité ;
- Justifier d'un certain degré d'invalidité
Conditions médicales :
-
L'invalidité est déterminée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale
C - L'invalidité partielle
La pension d'incapacité partielle est accordée au travailleur indépendant qui présente une perte de capacité de travail supérieure à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour l'exercice de sa profession.
La rente est égale à 30 % de revenu annuel moyen et est revalorisée chaque année au 1er avril.
Au 1er avril 2025, la pension d'incapacité partielle est encadrée ainsi :
-
526,01 €/mois au minimum ;
- 1 177,50 €/mois au maximum.
B - L'invalidité totale
La pension d’invalidité totale et définitive est accordée au travailleur indépendant s'il est médicalement en état d'invalidité totale et définitive, qui lui restreint l'accès à l'emploi.
La rente est égale à 50 % du revenu annuel moyen.
Au 1er avril 2025, la pension d'invalidité totale et définitive est encadrée ainsi :
- 741,07 €/mois au minimum ;
- 1 962,50 €/mois au maximum.
C - Le besoin d'une tierce personne
Lorsque le travailleur indépendant est en invalidité totale et définitive et que son état nécessite l'intervention d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante, il peut bénéficier d'une majoration de sa pension, dont le montant s'élève à 1 288,13€/mois depuis le 1er avril 2025.
La retraite
A - Le régime de base
La retraite de base des travailleurs indépendants est prise en charge par la branche "indépendant" de la Sécurité sociale, s'il s'agit de la dernière activité exercée par l'assuré.
Les paramètres de la retraite de base :
Le calcul de la retraite de base fait intervenir 3 paramètres :
- Le revenu professionnel moyen (RAM) qui correspond à la moyenne des revenus cotisés pendant les 25 meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ;
- Le nombre de trimestres acquis, aussi appelé durée d'assurance ;
- Le taux de pension (ou taux de liquidation).
En fonction de son année de naissance, un assuré social se voit attribuer une durée d'assurance requise, c'est-à-dire un nombre de trimestres minimum à obtenir, afin de bénéficier d'un taux plein. La durée d'assurance varie entre 150 et 172 trimestres selon l'année de naissance de l'assuré.
Le taux de pension est de 50 % dans le régime général, lorsqu'il est plein. Le taux plein est acquis lorsque l'assuré justifie de la durée d'assurance requise. Dans le cas contraire, le taux de pension est diminué. Autrement, dit la pension subit une décote.
En outre, avant 1973, le régime des indépendants fonctionnait selon un système de points. Depuis 1973, il fait partie des régimes alignés. Pour les travailleurs indépendants ayant commencé à cotiser avant 1973, il faut également tenir compte du nombre de points acquis.
Calcul d'une pension de retraite de base :
Pour les droits acquis depuis 1973, le régime est aligné sur celui des salariés dont le mode de calcul est le suivant :
RAM × Taux de pension × Durée d'assurance
Durée d'assurance requise
Durée d'assurance requise
Pour les artisans et commerçants qui ont commencé à cotiser avant 1973, ces périodes sont prises en compte selon un système en points. Cette partie de la pension du travailleur indépendant est calculée ainsi :
Pension = Nombre de points × Valeur du point
La valeur annuelle du point est de :
- 10,6677 € en 2025 pour les artisans ;
- 14,71063 € en 2025 pour les commerçants et industriels.
Âge d'ouverture des droits et durée d'assurance :
L'âge légal de départ en retraite est l'âge à partir duquel l'assuré peut procéder à la liquidation de ses droits à retraite. Il dépend de l'année de naissance de l'assuré et a été réhaussé à 64 ans pour les générations nées à partir de 1968 selon le calendrier suivant :
| Générations | Age légal de départ à la retraite | Age de départ à la retraite à taux plein | Nombre de trimestres d'assurance requis pour le taux plein |
|---|---|---|---|
| 1955 à 1957 | 62 ans | 67 ans | 166 |
| 1958 à 1960 | 62 ans | 67 ans | 167 |
| 1er janvier-31 août 1961 | 62 ans | 67 ans | 168 |
| 1er septembre-31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 67 ans | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 67 ans | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 67 ans | 170 |
| 1964 | 63 ans | 67 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 67 ans | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 67 ans | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 67 ans | 172 |
| A partir de 1968 | 64 ans | 67 ans | 172 |
Majorations familiales :
L'assuré peut acquérir des trimestres supplémentaires de majoration pour chaque enfant :
- 4 trimestres au titre de la maternité ou de l'adoption ;
- 4 trimestres au titre de l'éducation (hors congé parental d'éducation).
Si les trimestres supplémentaires au titre de la maternité sont toujours attribués à la mère biologique de l'enfant, les trimestres supplémentaires au titre de l'adoption et de l'éducation peuvent être attribués à l'un ou l'autre des parents. Ceux-ci sont accordés en raison de l'éducation dispensée pendant les 4 années suivants la naissance ou l'adoption :
- Les parents peuvent désigner, d'un commun accord, le bénéficiaire de cette majoration, ou la répartir entre eux, dans un délai de 6 mois à compter des 4 ans de l'enfant ou de l'adoption ;
- En cas de désaccord, la majoration est attribuée au parent qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue. À défaut de preuve, elle est partagée par moitié ;
- Si aucun choix n'est exprimé dans le délai imparti, la majoration est accordée en totalité à la mère.
Toutefois une distinction existe entre les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010 et ceux nés ou adoptés après le 1er janvier 2020 :
- Si l'enfant est né avant le 1er janvier 2010 : les majorations "naissance" et "éducation" sont attribuées par défaut à la mère, soit 8 trimestres. Si le père souhaite en bénéficier, il doit apporter la preuve qu'il a élevé seul son enfant pendant une ou plusieurs années au cours des 4 ans qui ont suivi la naissance ou l'adoption ;
- Si l'enfant est né après le 1er janvier 2010, il y a application du nouveau dispositif.
B - Les situations particulières dans le régime de base
Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa retraite de base avant l'âge automatique du taux plein (67 ans) sans totaliser la durée d'assurance requise, un coefficient de minoration - ou décote - de 1,25 % sera appliqué pour chaque trimestre manquant, ceci, dans la limite de 20 trimestres, soit 25 % du montant maximal.
Si l'assuré poursuit son activité tandis qu'il a atteint l'âge légal de départ à la retraite et qu'il totalise la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein, il pourra bénéficier d'une surcote au moment de son départ en retraite, c'est-à-dire d'une majoration de 1,25 % par trimestre supplémentaire cotisé.
La loi du 14 avril 2023 portant réforme sur les retraites a également introduit une surcote parentale de 1,25 % par trimestre supplémentaire au profit des parents bénéficiant de majoration de durée d'assurance pour enfant et justifiant d'une carrière complète un an avant l'âge légal, soit à 63 ans au terme de la montée en charge de la réforme.
C - Le régime complémentaire :
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans, commerçants et industriels ont un régime de retraite complémentaire commun, appelé Régime complémentaire des indépendants (RCI) qui fonctionne en points. Tous les points acquis ou à acquérir au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 sont repris dans ce nouveau régime.
Depuis le 1er janvier 2020, la retraite complémentaire des travailleurs indépendants est gérée par l'Assurance retraite, par l'intermédiaire des CARSAT.
Pour liquider sa pension complémentaire, un travailleur indépendant doit remplir les conditions suivantes :
- Justifier des mêmes conditions permettant l'obtention de la pension de retraite de base ;
- Être à jour dans le paiement de ses cotisations de vieillesse complémentaire ;
- Avoir liquidé ses droits dans le régime de base.
Calcul de la pension de retraite complémentaire :
Le calcul de la retraite complémentaire des travailleurs indépendants tient compte des paramètres suivants :
- Du nombre de points acquis par l'assuré ;
- De la valeur du point.
Valeur du point × Nombre de points
La valeur du point est de 1,335 en 2025.
La condition d’âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré.
Le capital décès
A - Montant de la prestation
Depuis le 1er janvier 2013, les droits en matière assurance décès sont unifiés pour les artisans et commerçants. En cas de décès, les ayants droit d'un travailleur indépendant peuvent percevoir un capital décès ainsi qu'un capital orphelin.
La demande de capital décès doit être formulée dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de décès de l’assuré.
Les conditions de versement de ce capital décès diffèrent en fonction de la profession exercée par le défunt avant son décès.
Capital décès des ayants droit d’un artisan actif :
En cas décès, les ayants-droit de l'assuré peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 9 420 € pour 2025.
4 conditions cumulatives doivent être réunies, l’assuré décédé doit :
- Être ou avoir été immatriculé au régime d’assurance vieillesse et au régime d’assurance invalidité-décès des professions artisanales de la Sécurité sociale et cotiser à titre obligatoire ou volontaire à ces régimes ;
- Être à jour de ses cotisations dues au titre de l’assurance invalidité-décès, de l’assurance vieillesse de base et de l’assurance vieillesse complémentaire ;
- Ne pas avoir exercé d’activité professionnelle entraînant l’immatriculation à un régime autre que celui des travailleurs indépendants ;
- Ne pas bénéficier d’un avantage de vieillesse liquidé auprès du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, ni de l’ASPA.
Capital décès des ayants droit d’un commerçant actif :
En cas de décès, les ayants-droit de l'assuré peuvent percevoir un capital décès égal à 20 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 9 420 € pour 2025.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies :
- Être affilié et avoir cotisé à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que commerçant au moment du décès ;
- Être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.
Capital décès des ayants droit d'un travailleur indépendant à la retraite
En cas de décès, les ayants-droit de l'assuré peuvent percevoir un capital décès égal à 8 % du Plafond de la Sécurité sociale, soit 3 768 € en 2025.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
- Être affilié et avoir cotisé à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant que commerçant au moment du décès ;
- Être à jour de toutes les cotisations vieillesse, invalidité et décès du régime des commerçants.
Capital décès pour les orphelins :
En plus du capital décès, les enfants à la charge de l'assuré au moment de son décès peuvent bénéficier d'un capital pour orphelin. Son montant est égal à 5 % du Plafond de la Sécurité sociale, soit 2 355 € en 2025.
Il est versé :
- Aux enfants de moins de 16 ans au jour du décès de l'assuré ;
- Aux enfants de plus de 16 ans et de moins de 20 ans en études ou en apprentissage ;
- Aux enfants handicapés à la charge de l'assuré au moment du décès.
Détermination des bénéficiaires du capital décès :
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui peuvent prouver qu’elles étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré.
Si aucune priorité n’est invoquée, le capital sera versé :
- Au conjoint survivant non séparé ou au partenaire lié par un PACS ou ;
- À défaut, aux enfants à charge ;
- À défaut aux autres descendants ;
- À défaut aux ascendants (parents, grands-parents).
La rente conjoint
Aucune rente n'est servie.
La pension d'orphelin
Depuis le 1er septembre 2023, l'orphelin d'assurés affiliés au régime général peut bénéficier d'une pension d'orphelin en cas de décès, de disparition, ou d'absence, de l'ensemble des personnes avec lesquelles ils entretiennent un lien de filiation. Il s'agit d'une nouveauté introduite par la réforme Borne de 2023.
Elle peut être allouée au titre de chaque assuré décédé, disparu ou absent.
Le montant de la pension d'orphelin dans le régime général s'élève à 54 % de la pension de base dont bénéficiait, ou aurait bénéficié l'assuré décédé, absent, ou disparu. Il ne peut être inférieur à 100 euros bruts mensuel revalorisé chaque annnée en fonction de l'inflation.
Si l'assuré décédé n'a pas liquidé sa pension au régime de base, le montant de la pension servant de base au calcul de la pension d'orphelin sera déterminé selon les paramètres applicables à l'assuré décédé si la date de prise de sa pension était identique à celle de la pension d'orphelin. Soit, au moment où est versée la pension d'orphelin.
Si l'assuré décède avant l'âge du taux plein (67 ans), le montant de la pension sera calculé dans les mêmes conditions que la pension qui aurait été allouée au défunt au titre de l'inaptitude au travail, soit sur la base d'une pension à taux plein (50%).
La pension d'orphelin est due :
- Jusqu'à l'âge de 21 ans ;
- Ou, jusqu'à l'âge de 25 ans si les revenus d'activité annuels de l'orphelin n'excèdent pas 55 % du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l'année ;
- Sans limite d'âge, si l'orphelin justifie d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % avant ses 21 ans à condition que ses revenus ne dépassent pas 55 % du Smic.
La retraite de réversion
A - Le régime de base
En cas de décès d'un assuré social, le conjoint ou l'ex-conjoint peut bénéficier d'une pension de réversion. Cette rente constitue une fraction de la pension de retraite que le défunt aurait perçue ou à laquelle il aurait pu prétendre.
Dans le régime social de base des artisans et commerçants, le montant de la pension de réversion de base s’élève à 54 % de la pension de l’assuré décédé. Elle ne pourra être inférieure à 3 983,28 € par an ou supérieure à 12 708 € par an, en 2025.
Pour en bénéficier certaines conditions sont requises :
- Avoir été marié avec l'assuré décédé (le PACS et le concubinage sont exclus) ;
- Le conjoint survivant doit avoir 55 ans ou plus ;
- Les ressources annuelles brutes du conjoint survivant sont plafonnées à 2080 fois le Smic en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, même en cas de revalorisation en cours d'année, soit 24 710,40 € en 2025 pour une personne seule ou à 3 328 fois le Smic horaire, soit 39 536,64 € pour un couple.
Le conjoint divorcé ou remarié conserve le droit à la pension de réversion.
Lorsque la sommes des ressources et de la pension de réversion dépasse le plafond de ressources, la pension de réversion est réduite à hauteur du dépassement. Elle sera révisée, à la hausse ou à la baisse, en cas de variation de vos ressources. Toutefois, elle ne pourra plus être révisée 3 mois après la date d'effet de l'ensemble des retraites personnelles.
Majorations
Âge du taux plein atteint :
Une majoration est accordée au conjoint survivant qui a fait valoir tous ses droits à retraite et dont le total des retraites ne dépasse pas 997,71 €/mois.
Son montant est égal à 11,1 % du montant de la pension de réversion.
Âge du taux plein non atteint :
Une majoration forfaitaire pour enfant à charge de 112,58 € par mois en 2025 peut être accordée au conjoint survivant qui ne perçoit pas de retraite personnelle d'un régime de base obligatoire.
B - Le régime complémentaire RCI
Comme dans le régime de base, le régime complémentaire des travailleurs indépendants verse une pension de réversion au conjoint survivant.
Le montant de la réversion complémentaire est égal à 60 % de la pension complémentaire que percevait ou aurait due percevoir le défunt.
Les conditions de réversion dans le régime complémentaire sont sensiblement les mêmes que dans le régime de base. Toutefois, la différence majeure se situe au niveau des ressources du conjoint survivant qui ne doivent pas excéder 94 200 € en 2025, soit deux fois le PASS.
Si la somme des ressources et de la pension de réversion complémentaire dépasse ce plafond, le montant de la réversion complémentaire sera diminué de la différence.
À noter que le conjoint divorcé et remarié conserve le droit à la pension de réversion.